Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
This commit is contained in:
République française 2006-08-02 00:00:00 +02:00
parent d4ec798bbc
commit ac32ea9448
3 changed files with 20 additions and 27 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818334 Identifiant: LEGIARTI000006818335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818335.xml
--- ---
###### Article R*311-2 ###### Article R*311-2
@ -32,5 +32,4 @@ c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;<br />
d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement.<br /> d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement.<br />
Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible
dans la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1° dans la zone.
et 2° de l'article R. 311-6, soit du 3° du même article.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006818354 Identifiant: LEGIARTI000006818355
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818355.xml
--- ---
###### Article R*311-5 ###### Article R*311-5
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à
l'intérieur de la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe
soit des 1° et 2° de l'article R. 311-6, soit du 3° du même article, ainsi que locale d'équipement.<br />
le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement.<br />
Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818359 Identifiant: LEGIARTI000006818360
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818360.xml
--- ---
###### Article R*311-6 ###### Article R*311-6
@ -20,10 +20,5 @@ L'aménagement et l'équipement de la zone sont :<br />
1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de 1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;<br /> sa création ;<br />
2° Soit confiés, par cette personne morale, à un établissement public ou à une 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par
société d'économie mixte selon les stipulations d'une convention publique les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.
d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L.
300-5 ;<br />
3° Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une
convention à une personne privée ou publique.