Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
This commit is contained in:
République française 2006-08-02 00:00:00 +02:00
parent d4ec798bbc
commit ac32ea9448
3 changed files with 20 additions and 27 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818334
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818334.xml
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818335.xml
---
###### Article R*311-2
@ -32,5 +32,4 @@ c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;<br />
d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement.<br />
Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible
dans la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1°
et 2° de l'article R. 311-6, soit du 3° du même article.
dans la zone.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818354
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818354.xml
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006818355
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818355.xml
---
###### Article R*311-5
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à
l'intérieur de la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève
soit des 1° et 2° de l'article R. 311-6, soit du 3° du même article, ainsi que
le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement.<br />
l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe
locale d'équipement.<br />
Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818359
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818359.xml
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818360
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818360.xml
---
###### Article R*311-6
@ -20,10 +20,5 @@ L'aménagement et l'équipement de la zone sont :<br />
1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;<br />
2° Soit confiés, par cette personne morale, à un établissement public ou à une
société d'économie mixte selon les stipulations d'une convention publique
d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L.
300-5 ;<br />
3° Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une
convention à une personne privée ou publique.
2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par
les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.