Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
This commit is contained in:
parent
1178618762
commit
abc337234c
4 changed files with 180 additions and 119 deletions
|
@ -1,45 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814580
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814580.xml
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1995-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814581
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
||||
A l'intérieur de périmètres dits "Périmètres sensibles", définis en application
|
||||
de l'article R. 142-2, ou qui seront ultérieurement définis dans d'autres
|
||||
régions en application de la même disposition après consultation des conseils
|
||||
généraux intéressés //LOI 1285 ART. 29 I : et des conseils municipaux des
|
||||
communes concernées//, les départements ont un droit de préemption sur tous
|
||||
terrains compris dans des zones fixées par l'autorité administrative après avis
|
||||
du conseil général et qui feraient l'objet d'une aliénation à titre onéreux.<br />
|
||||
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, et
|
||||
selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour
|
||||
élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et
|
||||
d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.<br />
|
||||
|
||||
/M/Le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation, dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n.
|
||||
58-997 du 23 octobre 1958./M/LOI 1285 ART. 29 II :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le département n'exerce pas le droit de préemption sur un terrain, et
|
||||
que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est pas
|
||||
territorialement compétent, la commune ou, s'il en existe un, l'établissement
|
||||
public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme,
|
||||
sur le territoire desquels ce terrain est situé, peut se substituer au
|
||||
département dans l'exercice du droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 130-3 sont applicables aux biens immobiliers
|
||||
acquis en application des alinéas précédents, qui sont incorporés au domaine
|
||||
public de la personne publique propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé, payé ou, le cas
|
||||
échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
|
||||
Toutefois, la date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n.
|
||||
58-997 du 23 octobre 1958 modifiée est fixée cinq ans avant la déclaration par
|
||||
laquelle le propriétaire manifeste son intention d'aliéner le bien.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 211-11 sont applicables à la rétrocession des
|
||||
biens préemptés dans les périmètres sensibles lorsqu'ils n'ont pas été utilisés
|
||||
comme espace vert, boisé ou non. Toutefois, le délai de cinq ans prévu par le
|
||||
premier alinéa de cet article est dans ce cas porté à dix ans//.
|
||||
La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible
|
||||
avec les orientations des schémas directeurs et des chartes intercommunales de
|
||||
développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ainsi que des prescritions
|
||||
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en
|
||||
application de l'article L. 111-1-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,65 +1,107 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814588
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814588.xml
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814589
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L*142-2
|
||||
|
||||
A l'intérieur des périmètres sensibles, il est institué une taxe départementale
|
||||
d'espaces verts tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses des
|
||||
départements, soit pour l'acquisition des terrains par voie amiable, par
|
||||
expropriation ou par exercice du droit de préemption visé à l'article L. 142-1
|
||||
et pour l'aménagement de ces terrains en espaces verts incorporés au domaine
|
||||
public départemental, soit pour la protection et l'entretien d'espaces naturels
|
||||
ou forestiers ouverts au public dans le cadre des conventions passées en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 130-5 du présent code. Le produit
|
||||
de la taxe peut également être affecté sous forme de participation à
|
||||
l'acquisition de terrains par le conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par lui ou par les
|
||||
communes dans l'exercice de leur droit de substitution. Le produit de la taxe
|
||||
peut également être affecté à l'acquisition, l'aménagement et la gestion des
|
||||
sentiers figurant sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de
|
||||
randonnée établi dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663
|
||||
du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
|
||||
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département
|
||||
peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des
|
||||
espaces naturels sensibles.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
|
||||
l'agrandissement des bâtiments entrant dans les catégories fixées par le décret
|
||||
en Conseil d'Etat, prévu à l'article 1585 D du code général des impôts.<br />
|
||||
Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus du champ d'application de la taxe départementale :<br />
|
||||
- pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
|
||||
droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, de terrains ou ensembles de
|
||||
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
|
||||
terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
|
||||
boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
|
||||
public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br />
|
||||
|
||||
- les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation ;<br />
|
||||
- pour sa participation à l'acquisition de terrains par le Conservatoire de
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres, par une commune ou par un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
|
||||
l'entretien des terrains acquis par l'une ou l'autre de ces personnes publiques
|
||||
ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
|
||||
du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
|
||||
142-3.<br />
|
||||
|
||||
- les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou
|
||||
d'utilité publique et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
visé à l'article 1585 C (1.) du code général des impôts ;<br />
|
||||
Le produit de la taxe peut également être utilisé :<br />
|
||||
|
||||
- les bâtiments édifiés par les propriétaires d'une habitation familiale
|
||||
- pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non,
|
||||
appartenant aux collectivités locales ou à leurs établissements publics et
|
||||
ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
|
||||
qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
|
||||
130-5 ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
|
||||
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
|
||||
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
|
||||
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi
|
||||
que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau
|
||||
domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département.<br />
|
||||
|
||||
Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des
|
||||
bâtiments. Son assiette est définie conformément à l'article 1585 D du code
|
||||
général des impôts. Sont toutefois exclus du champ de la taxe :<br />
|
||||
|
||||
a) les bâtiments à usage agricole ou forestier liés à l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
b) les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou
|
||||
d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat prévu
|
||||
au 1° du paragraphe I de l'article 1585 C du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
c) les bâtiments édifiés par les propriétaires d'une habitation familiale
|
||||
reconstituant leurs biens expropriés ;<br />
|
||||
|
||||
- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.<br />
|
||||
d) les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;<br />
|
||||
|
||||
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les
|
||||
organismes D'H.L.M. de la même manière que le conseil municipal en matière de
|
||||
taxe locale d'équipement.<br />
|
||||
e) les bâtiments reconstruits après sinistre dans les conditions fixées au
|
||||
paragraphe II de l'article 1585 D du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
La taxe départementale est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la
|
||||
liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale
|
||||
d'équipement.<br />
|
||||
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels
|
||||
sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte
|
||||
ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article
|
||||
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
|
||||
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
|
||||
capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
|
||||
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
|
||||
bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe est fixé à 1 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier
|
||||
déterminée conformément à l'article 1585 D (I et II) du code général des impôts.
|
||||
Il est uniforme sur l'ensemble du périmètre sensible pour une même catégorie de
|
||||
construction. Suivant les catégories de construction, ce taux peut être majoré
|
||||
par délibération du conseil général sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
|
||||
Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux situés dans les
|
||||
communes de moins de deux mille habitants.<br />
|
||||
|
||||
La taxe constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de
|
||||
l'ensemble immobilier.
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
|
||||
l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
|
||||
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
|
||||
prestataires de services ;<br />
|
||||
|
||||
- les logements à vocation très sociale.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
|
||||
recouvrement et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
|
||||
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
|
||||
impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
|
||||
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
|
||||
l'ensemble immobilier.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
|
||||
d'affectation spéciale.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-07-07
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814603
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814603.xml
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1995-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814604
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-3
|
||||
|
||||
A l'intérieur des périmètres sensibles le préfet peut, par arrêté pris après
|
||||
avis du conseil municipal, de la commission départementale d'urbanisme et de la
|
||||
commission départementale des sites, perspectives et paysages, et avant même que
|
||||
l'établissement d'un plan d'occupation des sols ait été prescrit, déterminer les
|
||||
bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos
|
||||
ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire
|
||||
et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
|
||||
l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
|
||||
Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil
|
||||
général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après
|
||||
définies.<br />
|
||||
|
||||
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
|
||||
les mesures nécessaires à la protection des sites et des paysages compris dans
|
||||
le périmètre sensible et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de
|
||||
démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations
|
||||
affectant l'utilisation du sol à l'exception des travaux visant à l'amélioration
|
||||
des exploitations agricoles.<br />
|
||||
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
|
||||
approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord du conseil
|
||||
municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes
|
||||
concernées, ces zones ne peuvent être créées par le conseil général qu'avec
|
||||
l'accord du représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un
|
||||
plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé sur le territoire
|
||||
considéré ou qu'une zone d'environnement protégé y est créée.
|
||||
A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur
|
||||
tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
|
||||
propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation
|
||||
volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à
|
||||
l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
|
||||
suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa
|
||||
localisation, nécessaire à la mise en oeuvre de la politique des espaces
|
||||
naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise est
|
||||
conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et
|
||||
la connaissance des milieux naturels.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
|
||||
disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
|
||||
droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
|
||||
l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente
|
||||
mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne
|
||||
résulte d'une donation-partage.<br />
|
||||
|
||||
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au
|
||||
présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier
|
||||
du code rural ne sont pas soumis à ce droit.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
|
||||
territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se
|
||||
substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption. Au
|
||||
cas où le conservatoire n'est pas compétent, la commune peut se substituer au
|
||||
département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
|
||||
lui déléguer ce droit.<br />
|
||||
|
||||
Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de
|
||||
l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la
|
||||
zone de préemption au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent, à l'Etat, à une
|
||||
collectivité territoriale ou à l'Agence des espaces verts de la région
|
||||
d'Ile-de-France. Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de
|
||||
préemption" s'entend également du délégataire en application du précédent
|
||||
alinéa, s'il y a lieu.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-01-01
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814610
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814610.xml
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814611
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-4
|
||||
|
||||
Dans les départements pour lesquels un décret pris en forme de règlement
|
||||
d'administration publique prévoit l'instauration de périmètres sensibles, la
|
||||
délibération du conseil général et des conseils municipaux des communes
|
||||
concernées relative à la délimitation du ou des périmètres sensibles devra
|
||||
intervenir dans le délai d'un an qui suit la publication dudit décret.<br />
|
||||
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de
|
||||
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président
|
||||
du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier
|
||||
en transmet copie au directeur des services fiscaux. Cette déclaration comporte
|
||||
obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée
|
||||
ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.<br />
|
||||
|
||||
Si le conseil général ou les conseils municipaux, dûment saisis, n'ont pas
|
||||
statué dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le préfet procédera à titre
|
||||
provisoire à la délimitation du ou des périmètres sensibles.
|
||||
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
|
||||
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
|
||||
|
||||
Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant
|
||||
trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier
|
||||
alinéa vaut renonciation à l'exercice de ces droits.<br />
|
||||
|
||||
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
|
||||
de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue