Décret n° 2006-901 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000459498
NOR: PMEA0620035D
Ancien identifiant: 1DE006901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/94/JORFTEXT000000459498.xml
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République française 2006-07-20 00:00:00 +02:00
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commit 94f6be7a56

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2006-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818181
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818181.xml
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818182
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818182.xml
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###### Article R325-4
@ -20,7 +20,11 @@ application du troisième alinéa de l'article L. 325-1. Il arrête les comptes.
approuve les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de
l'établissement, qui fixe la liste des sites bénéficiant des opérations
d'aménagement et de restructuration dont l'établissement assure ou délègue la
maîtrise d'ouvrage.<br />
maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de
participations financières. Les délibérations concernant les prises, les
extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein
droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que
l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai.<br />
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de
ceux définis à l'alinéa précédent.<br />