Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-02-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-6 ###### Article R112-6
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les
éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale,
défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère
dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
principal ou secondaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-02-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-15 ###### Article R112-15
@ -16,5 +16,6 @@ de l'environnement.<br />
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre
exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la
procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les procédure d'enquête est conduite dans le respect des limites et des conditions
articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement. posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de
l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-02-21 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000031721443 Identifiant: LEGIARTI000041614767
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###### Article R103-3 ###### Article R103-3
@ -13,5 +13,5 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux
d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et
aménagements auxquels ils se rapportent.<br /> aménagements auxquels ils se rapportent.<br />
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article L. 123-19-8
code de l'environnement. du code de l'environnement.