LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041553759 NOR: TREP1902395L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212349
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###### Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
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- [Article L121-39](article_l121-39.md)
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- [Article L121-39-1](article_l121-39-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000041571086
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/10/LEGIARTI000041571086.xml
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###### Article L121-39-1
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Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, les constructions ou
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installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation
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des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent
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être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de
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l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
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des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de
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nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement de destination de ces
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constructions ou installations est interdit.<br />
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La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en
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dehors des espaces proches du rivage et au delà d'une bande de trois kilomètres
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à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans
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d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
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