diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006815051
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815051.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028810704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810704.xml
---
###### Article L211-2
@@ -15,7 +14,7 @@ intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.
-Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est
-compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents
-d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement
-est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
+Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale
+à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan
+local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de
+préemption urbain.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022336437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336437.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810700.xml
---
###### Article L211-4
@@ -27,15 +27,15 @@ la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires ;
-c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter
-de son achèvement ;
-
-d) A la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière,
-lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
-bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent
-alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées
-exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
+c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à
+compter de son achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce
droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article
-sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
+sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
+
+Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le représentant
+de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé,
+d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au
+présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à
+ce droit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
index e1f8190da..c5038cb90 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022178730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178730.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810693.xml
---
###### Article L211-5
@@ -18,21 +18,11 @@ départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
-En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
-au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
-six mois après la décision définitive de la juridiction.
+En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des
dispositions de l'article L. 213-8.
-En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de
-la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur
-leur demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels
-ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le
-transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique
-en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing
-privé.
-
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
index 586614e18..3d82898b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
@@ -1,24 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006815085
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815085.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000028810689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
---
###### Article L212-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
-commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les
-compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou
-d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public
-ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire
-de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont
-plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.
+commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
+ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
+urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
+rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
+périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
+d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain
+institué sur ces territoires.
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
-d'Etat.
+d'Etat.
+
+Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
+motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second
+alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
+de la zone.
+
+En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
+ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md
index be038ed46..a0f16e021 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022178728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178728.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810677.xml
---
###### Article L212-3
@@ -20,20 +20,10 @@ directeur départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
-En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
-au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
-six mois après la décision définitive de la juridiction.
+En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.
-En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de
-la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est
-rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre
-universel qui en reprennent la libre disposition, sur demande de ceux-ci. Dans
-le cas où le transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou
-authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous
-seing privé. Le bien visé cesse alors d'être soumis au droit de préemption.
-
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
index 1e4411f4a..78b35f567 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
@@ -1,26 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000025576827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576827.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810658.xml
---
###### Article L213-1
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux
-précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant
-vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
-partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux,
-sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un
-plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L.
-642-1 et suivants du code de commerce.
+précédents chapitres :
-Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
-portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
-lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions
-de tantièmes contre remise de locaux à construire.
+1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution
+en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou
+non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce
+soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en
+application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code
+de commerce ;
+
+2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie
+d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des
+coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à
+construire ;
+
+3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les
+cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite
+société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité
+foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.
+Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées
+exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
+
+4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
+L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
+propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
+du même code.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
@@ -37,27 +51,21 @@ signature du contrat.
Ne sont pas soumis au droit de préemption :
-a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L.
-411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété,
-ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à
-loyer modéré de location-attribution ;
+a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
+modéré de location-attribution ;
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;
-c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de
-la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
-construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou
-pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;
+c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux chapitres II et III
+du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font
+l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de
+dix ans à compter de son achèvement ;
d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée
-dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de
-l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises
-pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre
-1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le
-commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la
-même loi ;
+dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de
+l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ;
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md
index c6441f3b1..0d4b0a72c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md
@@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022178726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178726.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000028807768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807768.xml
---
###### Article L213-2
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité,
à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune
-où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au
-directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement
-l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas
-d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
+où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement
+l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas
+d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les
+informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le
+titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au
+troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique
+de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état
+de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et
+patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
+susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
+d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
+échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de
+l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
@@ -23,5 +32,26 @@ Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption.
+Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au
+premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la
+réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le
+propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du
+droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire
+dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut
+renonciation à l'exercice du droit de préemption.
+
+Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
+transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable
+départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une
+publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la
+personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait
+l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
+d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de
+servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration
+d'intention d'aliéner.
+
+Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des
+conditions fixées par décret.
+
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
index 866c68af7..520254d4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143322
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs](chapitre_iv)
+- [Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index ba6a283b0..b0e7a733d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGISCTA000006158647
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028810333
---
-##### Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
+##### Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- [Article L444-1](article_l444-1.md)