Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814099
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814099.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035089098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089098.xml
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###### Article A424-7
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et
le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de
l'article L. 111-8, confirmer sa demande.
l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814100
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814100.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035089087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089087.xml
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###### Article A424-8
@ -16,12 +15,14 @@ suivantes :<br />
Durée de validité du permis :<br />
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br />
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.<br />
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas
de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à
une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.<br />
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025198464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198464.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-06-03
Identifiant: LEGIARTI000035089079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089079.xml
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###### Article A424-16
Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou
la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où
le dossier peut être consulté.<br />
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la
dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie
du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse
de la mairie où le dossier peut être consulté.<br />
Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031200708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/07/LEGIARTI000031200708.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-05-04
Identifiant: LEGIARTI000035089068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089068.xml
---
###### Article A431-1
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au
formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément
au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de
l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.<br />
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814130
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814130.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035089052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089052.xml
---
###### Article A431-9
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de
permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le
demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des
pièces suivantes :<br />
demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les
demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les
demandes de permis de construire des pièces suivantes :<br />
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814131
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814131.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035089043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089043.xml
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###### Article A431-10
Le document prévu par le b de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur
Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur
technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de
la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en
compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des