Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032320753
NOR: OMEO1604631A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/07/JORFTEXT000032320753.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128546
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](titre_iv)
- [Titre V : Collectivités d'outre-mer](titre_v)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021127651 Identifiant: LEGIARTI000032323840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/38/LEGIARTI000032323840.xml
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###### Article A340-2 ###### Article A340-2
Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département. Il évalue à cet effet la compensation financière l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction
nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de
d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements
les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra
ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé. Ce plafond pourra être porté à 20 dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
000 € si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté
à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à
Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de
densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et
urbaine. urbaine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021127647 Identifiant: LEGIARTI000032323833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/38/LEGIARTI000032323833.xml
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###### Article A340-3 ###### Article A340-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127647.xml
La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que
celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront
mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés,
à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ne fixe, en à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des
fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil. circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021127645 Identifiant: LEGIARTI000032323830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/38/LEGIARTI000032323830.xml
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###### Article A340-4 ###### Article A340-4
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté
dans le département au vu des circonstances locales et notamment les logements au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
aidés pris en compte.

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Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000021127643
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#### Titre V : Collectivités d'outre-mer
- [Article A350-1](article_a350-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021127638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127638.xml
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###### Article A350-1
Les articles A. 340-1 à A. 340-4 sont applicables à Mayotte et à Saint-Martin,
sous réserve des adaptations prévues ci-après :<br />
I. ― Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” ou " le préfet
” sont remplacés suivant les cas par les mots : " le représentant de l'Etat à
Mayotte ” ou " le représentant de l'Etat à Saint-Martin ”.<br />
II. ― A Mayotte, les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mots : "
logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le
secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la
collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet
d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi
modifiée n° 96-609 du 5 juillet 1996 ”.