Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031769678
NOR: ETLL1522924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/76/96/JORFTEXT000031769678.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143390
- [Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité](chapitre_iii)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175850
###### Section 2 : Autres participations
- [Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188128
---
###### Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
- [Article R*332-17](article_r332-17.md)
- [Article R*332-18](article_r332-18.md)
- [Article R*332-19](article_r332-19.md)
- [Article R*332-20](article_r332-20.md)
- [Article R*332-21](article_r332-21.md)
- [Article R*332-22](article_r332-22.md)
- [Article R*332-23](article_r332-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818220
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818220.xml
---
###### Article R*332-17
Le montant de la participation mentionnée à l'article L. 332-7-1 est obtenu en
multipliant la valeur forfaitaire fixée en application de l'alinéa 2 du présent
article par le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles
le constructeur ne justifie ni de l'obtention d'une concession à long terme dans
un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à
proximité de l'opération, ni de l'acquisition de places dans un parc privé de
stationnement répondant aux mêmes conditions.<br />
La valeur forfaitaire d'une place de stationnement non réalisée est fixée par
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie au b du 2°
de l'article L. 5215-20 et au 1° du II de l'article L. 5216-5 du code général
des collectivités territoriales dans la limite prévue à l'article L. 332-7-1 du
présent code.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818221
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818221.xml
---
###### Article R*332-18
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Sont tenus solidairement au paiement de la participation ;<br />
a) Les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui
sont garants de l'achèvement de la construction ;<br />
b) Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
ayants-cause autres que les personnes qui ont acquis des droits sur l'immeuble à
construire en vertu d'un contrat régi par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
relative aux ventes d'immeubles à construire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818222
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818222.xml
---
###### Article R*332-19
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au
taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818223
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818223.xml
---
###### Article R*332-20
La participation est recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu du
permis de construire par l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement
public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article
4 (12°) de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966.<br />
Le montant de la participation doit être versé dans le délai d'un an qui suit la
notification du titre de recette.<br />
Conformément à l'article R. 241-5 du code des communes, les poursuites pour son
recouvrement ont lieu comme en matière d'impôts directs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818235
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818235.xml
---
###### Article R*332-21
L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de
stationnement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à
l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis
de construire a été délivré. La prescription est interrompue dans les conditions
définies à l'article 1975 du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818236
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818236.xml
---
###### Article R*332-22
Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou
la restitution :<br />
a) En cas de péremption du permis de construire ;<br />
b) En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ;<br />
c) Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice pour
violation d'une servitude de droit privé ;<br />
d) Si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la commune ou
l'établissement public compétent n'a pas affecté le montant de la participation
à la réalisation d'un parc public de stationnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818237
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818237.xml
---
###### Article R*332-23
Les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de
stationnement sont de la compétence des juridictions administratives.<br />
Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre
la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées
instruites et jugées selon les régles de procédure applicables en matière
d'impôts directs.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158761
---
##### Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre](section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175853
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*333-3](article_r333-3.md)
- [Article R*333-4](article_r333-4.md)
- [Article R*333-6](article_r333-6.md)
- [Article R*333-7](article_r333-7.md)
- [Article R*333-9](article_r333-9.md)
- [Article R*333-13](article_r333-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025198471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198471.xml
---
###### Article R*333-13
Les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme reçoivent en totalité les sommes versées, au
titre d'opération de rénovation urbaine ou de résorption de l'habitat insalubre
entreprise à l'initiative des personnes publiques, à la condition que :<br />
a) Au moins 30 % de la surface de plancher des constructions édifiées dans la
zone soit constituée de logements dont l'attribution est subordonnée à des
conditions de ressources ;<br />
b) Au moins 5 % de la surface des terrains compris dans la zone soit occupée par
des équipements collectifs bâtis tels que des crèches, des équipements
scolaires, médicaux et para-médicaux, socio-éducatifs, sportifs et culturels
;<br />
c) Et que ces opérations comprennent des espaces publics non bâtis tels que :
espaces verts, plan d'eau, terrains de sports, aires de jeux ou de promenade
piétonnière dont la superficie est au moins égale au dixième de la surface
totale de la zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007718.xml
---
###### Article R*333-3
Lorsque le permis de construire est sollicité pour une construction dont la
densité excède le plafond légal, le dossier de la demande de permis de
construire doit comporter, outre les pièces énumérées aux articles R. 431-5 à R.
431-8 :<br />
a) Des extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral afférents à la
parcelle ou à l'ensemble de parcelles qui constituent le terrain mentionné dans
la demande de permis de construire ;<br />
b) L'indication de la surface de plancher des bâtiments existants calculée comme
il est dit à l'article R. 112-2.<br />
En outre, le pétitionnaire indique s'il entend constituer la caution solidaire
visée à l'article L. 333-11.<br />
Lorsque l'auteur d'une demande de permis de construire estime que la
construction envisagée répond aux conditions d'exonération du versement pour
dépassement du plafond légal de densité prévues à l'article L. 112-2, il
accompagne sa demande des justifications nécessaires.<br />
Au cas où l'autorité qui assoit et liquide le versement n'est pas l'autorité
compétente pour statuer sur la demande de permis de construire et où elle estime
qu'il n'y a pas lieu à exonération, elle informe le service chargé de
l'instruction de la demande de permis de construire que l'avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être
sollicité sur la valeur du mètre carré de terrain déclarée par le demandeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007713.xml
---
###### Article R*333-4
La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de
permis de construire par l'auteur de celle-ci.<br />
En cas de carence de l'intéressé, il n'y a pas lieu pour l'autorité compétente
d'instruire la demande de permis de construire.<br />
L'intéressé en est informé par l'autorité compétente pour statuer sur le de
permis de construire.<br />
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de
construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre
carré de terrain souscrite par l'auteur de cette demande. Cet avis doit être
émis par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis.<br />
Il constitue l'estimation administrative.<br />
L'existence d'un désaccord entre le maire et le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques sur l'estimation de la valeur du
terrain ne donne pas compétence au préfet pour statuer sur la demande de permis
de construire.<br />
Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques retient une valeur différente de celle que l'intéressé a déclarée,
celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de
construire au plus tard dans le délai de deux mois suivant la délivrance de
l'autorisation sollicitée. Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article R.
332-26, ce service en informe immédiatement le responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
En cas de désaccord entre le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la
juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de
la partie la plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de
cette juridiction. Celle-ci statue selon la procédure prévue par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007795.xml
---
###### Article R*333-6
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
arrête le montant global du versement et le communique avec les indications
nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et
au maire. Il le communique également au pétitionnaire.<br />
En cas d'application de l'article R. 332-26, le maire est substitué au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et
informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise
également le pétitionnaire.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques notifie le montant
du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions
définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-2.<br />
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable de la direction générale des
finances publiques procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme
complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du
complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de
l'article L. 333-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007800.xml
---
###### Article R*333-7
En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement
exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux
articles R. 333-1 à R. 333-6.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007815.xml
---
###### Article R*333-9
L'intervention d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le
permis de construire constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein
droit la restitution du versement.<br />
Dans les cas visés à l'article R. 333-8 et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 332-26, au maire qui fait connaître, le cas
échéant, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant
est calculé déduction faite du prélèvement visé à l'article L. 333-12 (alinéa
2).<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas
d'application de l'article R. 332-26, par le maire.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175855
---
###### Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188132
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R*333-14](article_r333-14.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025198468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198468.xml
---
###### Article R*333-14
Dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les
zones de résorption de l'habitat insalubre, le nombre de mètres carrés de
construction excédant le plafond légal de densité qui donne lieu au versement
visé à l'article L. 112-2 est calculé selon la formule suivante :<br />
D = (Sa'+ Sb'-Sc'-(K Sd')/ K.<br />
dans laquelle :<br />
D représente le dépassement du plafond légal de densité exprimé en mètres carrés
qui est soumis au versement visé à l'article L. 112-2 ;<br />
Sa'la surface de plancher des constructions de toute nature autorisées par le
plan d'aménagement de la zone, par le plan local d'urbanisme ou le document
d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de la surface des immeubles exonérés
en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 ;<br />
Sb'la surface de plancher des constructions implantées dans la zone à la date de
l'approbation du plan d'aménagement de zone ou de la publication du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu et qui ne sont pas
destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux
immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 112-3;<br />
Sc'la partie de la surface de plancher des constructions non exonérées en
application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 et
implantées dans la zone, qui excède le plafond légal de densité, que ces
constructions aient été démolies depuis la création de la zone ou qu'elles
soient ou non destinées à être démolies ; cette surface est calculée à la date
de l'approbation du plan d'aménagement de la zone ou de la publication du plan
local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
Sd'la surface des terrains compris à l'intérieur du périmètre défini par l'acte
de création de la zone, à l'exclusion des terrains d'assiette de la voirie
existante affectée à l'usage du public, des voies ferrées, en dehors des gares,
et des cours d'eau ; toutefois ne sont pas déduits de la surface Sd'les terrains
d'assiette desdits ouvrages et cours d'eau lorsque le programme de travaux a
prévu d'y superposer des sols artificiels pour un motif d'intérêt général propre
à la zone, conformément aux possibilités ouvertes par le plan local d'urbanisme
ou par le plan d'aménagement de zone et dans la limite de la superficie desdits
sols artificiels. K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de
la commune à la date où le nombre de mètres carrés de construction excédant ce
plafond est calculé.

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Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188133
---
###### Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
- [Article R*333-19](article_r333-19.md)
- [Article R*333-21](article_r333-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007703.xml
---
###### Article R*333-19
Au moment de la constitution du dossier de réalisation ou du bilan financier
prévisionnel, la personne publique qui aménage la zone demande au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques d'estimer la
valeur moyenne d'un mètre carré de terrain nu et libre à l'intérieur de la zone.
Cette estimation initiale est annuellement révisée par la personne publique dans
les mêmes formes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007706.xml
---
###### Article R*333-21
La surface de terrain indiquée dans l'acte notifié*au bénéficiaire de cession,
location ou concession d'usage de parcelle* en application de l'article R.
333-20 ainsi que la valeur du mètre carré de terrain sont déclarées lors du
dépôt de la demande de permis de construire dans les conditions définies à
l'article R. 333-4. La valeur du mètre carré de terrain nu et libre est contrôlé
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques selon les modalités indiquées par les articles R. 333-4 à R. 333-6.<br />
Toutefois, lorsque l'opération concerne un bâtiment répondant aux conditions
d'exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévues
dans l'article L. 112-2, l'auteur de la demande de permis de construire
accompagne sa demande des justifications nécessaires, en vue de l'application
éventuelle des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 333-3.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188134
---
###### Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
- [Article R*333-24](article_r333-24.md)
- [Article R*333-26](article_r333-26.md)
- [Article R*333-32](article_r333-32.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007809.xml
---
###### Article R*333-24
La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du
versement dû par l'aménageur selon la formule :<br />
Pa'= vD<br />
Dans laquelle :<br />
Pa'représente le montant du versement dû par l'aménageur ;<br />
v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques à la date de
l'établissement du dossier de réalisation ou du bilan prévisionnel ;<br />
D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les conditions définies à
l'article R. 333-14.<br />
Lorsque l'aménageur justifie, notamment par la production des permis de
construire correspondants, de l'édification d'un nombre de mètres carrés de
surface de plancher répondant aux conditions d'exonération définies par les
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2, supérieur à celui retenu
pour le calcul effectué en application de l'article R. 333-14, l'autorité
compétente pour liquider le versement notifie au directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques que le montant des échéances
concernées est réduit à due concurrence. Le cas échéant, les sommes perçues en
exédent sont remboursées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007806.xml
---
###### Article R*333-26
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
reçoit notification du traité de concession à l'initiative du représentant de
l'Etat dans le département ou de son délégué dans l'arrondissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007698.xml
---
###### Article R*333-32
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la
zone, du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, de
modification supérieure à 10 % de la valeur des terrains constatée par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques les
versements non encore échus sont révisés dans les conditions définies aux
articles R. 333-24 et R. 333-25.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006820002
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820002.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031830633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830633.xml
---
###### Article R*424-17
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000028678322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678322.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031830640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830640.xml
---
###### Article R*424-18
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une
division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu
lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à
lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à
l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006820005
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820005.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031830646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830646.xml
---
###### Article R*424-20
Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une
procédure prévue par une autre législation, le délai de deux ans mentionné à
procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à
l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent
commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la
notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025831941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/19/LEGIARTI000025831941.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031830686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830686.xml
---
###### Article R*431-2
Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont
toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les
exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent
vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :<br />
exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour
elles-mêmes :<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de
plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000031764902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764902.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830672.xml
---
###### Article R*431-5
La demande de permis de construire précise :<br />
a) L'identité du ou des demandeurs ;<br />
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il
s'agit d'une personne physique ;<br />
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à
l'article R*431-2 ;<br />
@ -21,9 +23,10 @@ c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
d) La nature des travaux ;<br />
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La
surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon
les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;<br />
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.
151-27 et R. 151-28 ;<br />
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique

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@ -26,7 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-23-1](article_r431-23-1.md)
- [Article R*431-23-2](article_r431-23-2.md)
- [Article R*431-24](article_r431-24.md)
- [Article R*431-25](article_r431-25.md)
- [Article R*431-25-1](article_r431-25-1.md)
- [Article R*431-25-2](article_r431-25-2.md)
- [Article R*431-26](article_r431-26.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006820105
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820105.xml
---
###### Article R*431-25
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune ayant institué le
plafond légal de densité et portent sur une construction dont la densité excède
ce plafond, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du
terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000031764823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/48/LEGIARTI000031764823.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830664.xml
---
###### Article R*431-35
La déclaration préalable précise :<br />
a) L'identité du ou des déclarants ;<br />
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il
s'agit d'une personne physique ;<br />
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025430982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430982.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830709.xml
---
###### Article R*441-1
La demande de permis d'aménager précise :<br />
a) L'identité du ou des demandeurs ;<br />
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il
s'agit d'une personne physique ;<br />
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025430964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430964.xml
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830702.xml
---
###### Article R*441-9
La déclaration préalable précise :<br />
a) L'identité du ou des déclarants ;<br />
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il
s'agit d'une personne physique ;<br />
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />