Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Texte totalement abrogé à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017). Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028890900 NOR: DEVP1401979D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/89/09/JORFTEXT000028890900.xml
This commit is contained in:
parent
b27d520ef7
commit
0321738528
1 changed files with 14 additions and 13 deletions
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-05
|
||||
Date de fin: 2016-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028903454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/34/LEGIARTI000028903454.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031830655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*424-21
|
||||
|
||||
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de
|
||||
non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur
|
||||
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
|
||||
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué
|
||||
de façon défavorable à son égard.<br />
|
||||
non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une
|
||||
durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme
|
||||
et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet
|
||||
n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
|
||||
du vent, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être
|
||||
présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de
|
||||
l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en
|
||||
application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.<br />
|
||||
Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies
|
||||
renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, la demande de
|
||||
prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans
|
||||
la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas
|
||||
échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R.
|
||||
123-24 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise
|
||||
si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue