Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697476
Ancien identifiant: 1DX969452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697476.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)
- [Aménagement foncier Organisme d'exécution](amenagement_foncier_organisme_d_execution)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128598
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### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006143430
---
#### Déclaration préalable de travaux
- [Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.](designation_des_parties_du_territoire_ou_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158852
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##### Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.
- [Article R*430-1](article_r430-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006820216
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820216.xml
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###### Article R*430-1
Les parties du territoire dans lesquelles, en application des dispositions
combinées de l'article L. 430-1 (2.-a, b et c) et de l'article L. 430-2, le
permis de construire n'est pas exigé dans les conditions et sous les réserves
indiquées au présent code, sont désignées dans chaque département par arrêté
préfectoral, après avis du maire de chacune des communes intéressées.<br />
La décision administrative désignant les zones de caractère pittoresque, prévue
à l'article L. 430-2 (5.), est prise par arrêté du préfet.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143405
#### Déclaration préalable de travaux
- [Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.](designation_des_parties_du_territoire_ou_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)
- [Contenu et forme de la déclaration préalable](contenu_et_forme_de_la_declaration_prealable)
- [Contenu et forme de la déclaration.](contenu_et_forme_de_la_declaration)
- [Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé](personnes_physiques_ou_morales_competentes_pour_etablir_les_projets_de_construction_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158793
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##### Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.
- [Article R*430-2](article_r430-2.md)
- [Article R*430-3](article_r430-3.md)
- [Article R*430-4](article_r430-4.md)
- [Article R*430-5](article_r430-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819281
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819281.xml
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###### Article R*430-2
Dans les communes régies par un plan d'urbanisme approuvé en vertu du décret n.
58-1463 du 31 décembre 1958, modifié, seules peuvent être désignées, par
application de l'article L. 430-1 (2. - a) les parties du territoire pour
lesquelles des coefficients provisoires d'occupation du sol ont été fixés. Cette
désignation intervient après consultation d'une conférence entre tous les
services intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819284
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819284.xml
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###### Article R*430-3
La désignation d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L.
430-1 (2. - b) est subordonnée à la définition du programme de construction par
la collectivité publique intéressée et à l'approbation du plan d'aménagement de
la zone par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819287
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819287.xml
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###### Article R*430-4
Lorsqu'un fait ou une décision entraîne, en vertu des articles L. 430-1 ou L.
430-2 le rétablissement de l'exigence du permis de construire, un arrêté
préfectoral constate cette modification. Cet arrêté est pris sans l'avis
préalable du maire et n'a pas à être précédé, le cas échéant, de la consultation
de la conférence entre les services prévue à l'article R. 430-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819290
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819290.xml
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###### Article R*430-5
Toute demande de permis de construire qui n'a pas fait l'objet d'une décision à
la date à laquelle la partie du territoire où le terrain se trouve situé est
désignée dans les conditions fixées à l'article R. 430-1 continue d'être
instruite dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-43.
Toutefois, le pétitionnaire peut la transformer en déclaration au sens de
l'article L. 430-3 en complétant son dossier, dans les formes prévues à la
section II ci-après par la certification et l'engagement prévus à l'article L.
430-3 (b et c) et s'il y a lieu les décisions et contrats mentionnés aux
articles R. 430-11 et R. 430-12.