Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Sanctions](sanctions)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006143405
---
#### Déclaration préalable de travaux
- [Contenu et forme de la déclaration préalable](contenu_et_forme_de_la_declaration_prealable)
- [Contenu et forme de la déclaration.](contenu_et_forme_de_la_declaration)
- [Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé](personnes_physiques_ou_morales_competentes_pour_etablir_les_projets_de_construction_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)
- [Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.](personnes_physiques_ou_morales_competentes_pour_etablir_les_projets_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158795
---
##### Contenu et forme de la déclaration.
- [Article R*430-10](article_r430-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819333
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819333.xml
---
###### Article R*430-10
Le cas échéant, les éléments nécessaires au calcul de la redevance instituée par
l'article L. 520-1 sont également joints à la déclaration.<br />
//DECR.0276 : Si les constructions projetées ont soit une densité supérieure au
plafond légal défini à l'article L. 112-1, soit une densité supérieure à celle
du coefficient d'occupation du sol sans que le dépassement de ce coefficient
fasse l'objet de justification de la nature de celles visées à l'article R.
430-13, la déclaration préalable à la construction doit être complétée par les
éléments nécessaires au calcul du versement lié au dépassement du plafond légal
ou de la participation prévue à l'article L. 332-1 ainsi que, le cas échéant,
par les indications mentionnées à l'article R. 333-3//.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158794
---
##### Contenu et forme de la déclaration préalable
- [Article R*430-6](article_r430-6.md)
- [Article R*430-7](article_r430-7.md)
- [Article R*430-8](article_r430-8.md)
- [Article R*430-9](article_r430-9.md)
- [Article R*430-11](article_r430-11.md)
- [Article R*430-12](article_r430-12.md)
- [Article R*430-13](article_r430-13.md)
- [Article R*430-14](article_r430-14.md)
- [Article R*430-15](article_r430-15.md)
- [Article R*430-16](article_r430-16.md)
- [Article R*430-17](article_r430-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819308
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819308.xml
---
###### Article R*430-11
Lorsque les constructions projetées sont soumises à l'avis de la commission
consultative départementale de la protection civile, en vertu soit du décret n.
67-1063 du 15 novembre 1967 et des articles R. 421-47 à R. 421-52, soit du
décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973, cet avis est joint à la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819312.xml
---
###### Article R*430-12
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée à l'obtention d'une
dérogation aux prescriptions des plans d'urbanisme, des plans d'occupation des
sols ou des règlements et cahiers des charges des lotissements ou à des
dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction, cette
dérogation est sollicitée du préfet préalablement à la déclaration. La décision
octroyant la dérogation intervient par arrêté motivé du préfet et doit être
notifiée au demandeur dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Le défaut de notification dans ce délai vaut rejet de la demande. Cette décision
implicite peut être, dans les deux mois, déférée au ministre chargé de
l'urbanisme dont la décision peut, seule, dans ce cas, faire l'objet d'un
recours contentieux.<br />
La décision octroyant la dérogation est jointe à la déclaration.<br />
Sauf disposition expresse contraire, elle ne peut être valablement produite à
l'appui d'une telle déclaration que dans l'année de la date à laquelle elle est
intervenue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819318
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819318.xml
---
###### Article R*430-13
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée à l'institution sur des
terrains voisins pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme,
soit d'une servitude dite de cour commune établie par accord amiable ou par
décision judiciaire dans les conditions prévues par les articles R. 451-1 à R.
451-7, soit d'une servitude de minoration de densité dans les conditions prévues
à l'article 26-1 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 sur les plans
d'urbanisme, modifié, ou à l'article L. 332-5 b, les contrats ou décisions
relatifs à l'institution de ces servitudes sont joints à la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819324
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819324.xml
---
###### Article R*430-14
Sous réserve de l'application de l'article R. 430-15, la déclaration et le
dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires et adressés
simultanément, l'un au maire de la commune dans laquelle les constructions
doivent être édifiées et l'autre, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, au directeur départemental de l'équipement. L'envoi sous pli
recommandé peut toutefois être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux du directeur départemental de l'équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819326
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819326.xml
---
###### Article R*430-15
L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de
rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions
des alinéas ci-après au lieu et place de celles de l'article R. 430-14.<br />
La déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux
exemplaires.<br />
Ces exemplaires sont adressés au maire de la commune dans laquelle les
constructions doivent être édifiées, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal ou déposés contre décharge à la mairie. Le maire transmet l'un
des exemplaires au directeur départemental de l'équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819329.xml
---
###### Article R*430-16
Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain, par les soins du
constructeur, dès l'accomplissement de la formalité et pendant toute la durée du
chantier. L'inobservation de ces dispositions est punie d'une amende de 1.000 à
2.000 F.<br />
Dans les huit jours de sa réception par le maire, un extrait de la déclaration
est en outre publié par voie d'affichage à la mairie pendant une durée de deux
mois.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage sur
le terrain ainsi que les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre
connaissance du dossier déposé à la mairie.<br />
//DECR.0276 : Toutefois, il n'est pas procédé à cet affichage, si la déclaration
ne remplit pas les conditions nécessaires pour ouvrir à son auteur le droit
d'entreprendre la construction. Dans ce cas, l'intéressé en est informé sans
délais//.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819331
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819331.xml
---
###### Article R*430-17
Les travaux peuvent être exécutés dès que le constructeur détient l'avis de
réception postal consécutif à l'envoi de la déclaration ou la décharge prévue
aux articles R. 430-14 et R. 430-15 (alinéa 3) //DECR.0276 : sous réserve des
dispositions de l'article R. 430-16 (alinéa 3)//.<br />
Ils doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration au cas où ils n'ont pas été
entrepris dans le délai d'un an à compter de la date figurant sur l'avis de
réception postal ou la décharge. Il en est de même au cas où ils sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br />
Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 peut être exercé dès l'ouverture
du chantier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819295.xml
---
###### Article R*430-6
La déclaration préalable prévue à l'article L. 430-3 précise l'identité du
constructeur, la situation et la superficie du terrain et l'identité de son
propriétaire, la nature des travaux et la destination des constructions, la
densité de construction et tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe
locale d'équipement instituée par l'article 62 de la loi d'orientation foncière
du 30 décembre 1967, dont les dispositions sont reprises à l'article 1585 A du
code général des impôts.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de cette déclaration,
ainsi que le libellé de la certification et de l'engagement dont elle doit être
assortie, en vertu de l'article L. 430-3 (b et c).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819297
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819297.xml
---
###### Article R*430-7
Le projet visé au A de l'article L. 430-3 est constitué par le plan de situation
du terrain, le plan de masse des constructions coté dans les trois dimensions et
les plans des façades. L'arrêté ministériel prévu à l'article R. 430-6 précise
les indications qui doivent être portées sur ces documents et l'échelle de ces
indications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819300.xml
---
###### Article R*430-8
Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées par les organismes d'habitations à
loyer modéré, l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle
elles doivent être édifiées doit être joint à la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819304.xml
---
###### Article R*430-9
Lorsque les constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à
l'agrément prévu à l'article L. 510-1, la décision d'agrément est jointe à la
déclaration.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158797
---
##### Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé
- [Article R*430-19](article_r430-19.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)
- [Article R*430-21](article_r430-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819345
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819345.xml
---
###### Article R*430-19
A titre provisoire et en attendant l'intervention de nouvelles dispositions
législatives et réglementaires relatives aux personnes physiques ou morales
appelées à exercer des missions dans le domaine de l'architecture et de la
construction, la reconnaissance de compétence prévue à l'article L. 430-3 est
réglée par les dispositions de la présente section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819348
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819348.xml
---
###### Article R*430-20
Pour être reconnues compétentes au sens de l'article L. 430-3, les personnes
physiques visées audit article doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1. Etre titulaire d'un des diplômes d'enseignement supérieur ou reconnus
équivalents qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'urbanisme, du ministre des affaires culturelles et du ministre de
l'éducation nationale ;<br />
2. Justifier de huit années de pratique professionnelle continue au cours
desquelles, sous leur propre responsabilité, elles ont étudié de façon
satisfaisante un volume minimum de construction fixé par un arrêté conjoint du
ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme et en ont
dirigé la réalisation, conformément aux règles de l'art ;<br />
3. Présenter les garanties de moralité nécessaires.<br />
La reconnaissance est prononcée pour l'ensemble du territoire par un arrêté du
préfet de la région où l'intéressé a son domicile, sur la proposition conjointe
du chef du service régional de l'équipement et du conservateur régional des
bâtiments de France et après avis, en ce qui concerne les conditions à remplir
en vertu du 2. ci-dessus, d'une commission consultative régionale dont la
composition est prévue à l'article R. 430-21.<br />
IL peut être mis fin dans la même forme à cette reconnaissance par le préfet qui
l'avait prononcée, l'intéressé ayant été au préalable invité à présenter ses
observations.<br />
A titre exceptionnel, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes
visés au 1. ci-dessus peuvent être reconnues compétentes par une décision
conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre des affaires
culturelles et du ministre chargé de l'industrie, après consultation de la
commission régionale prévue à l'alinéa 2 ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819351
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819351.xml
---
###### Article R*430-21
La commission régionale prévue à l'article R. 430-20 est ainsi composée :<br />
1. Membres de droit :<br />
Le préfet de région, président, ou son représentant ;<br />
Le chef du service régional de l'équipement, vice-président, ou son représentant
;<br />
Le conservateur régional des bâtiments de France ou son représentant ;<br />
Le représentant du ministre chargé de l'industrie.<br />
2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité désigné par le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu
de la région ;<br />
3. Personnalités désignées par arrêté du préfet de région :<br />
Une personnalité exerçant des responsabilités à la tête d'un organisme maître
d'ouvrages ;<br />
Deux architectes-conseils du ministère compétent en matière d'urbanisme, en
fonction dans la région ;<br />
Une personnalité chargée d'un enseignement intéressant l'architecture ou
l'urbanisme.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158798
---
##### Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.
- [Article R*430-22](article_r430-22.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819353
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819353.xml
---
###### Article R*430-22
Pour être reconnues compétentes au sens de l'article L. 430-3, les personnes
morales visées audit article doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1. Consacrer l'une de leurs activités principales, à l'étude de projets de
construction et à la direction de leur réalisation ;<br />
2. Confier le soin d'établir en leur nom la certification prévue à l'article L.
430-3 (b) à des personnes physiques qui exercent leur activité principale pour
le compte desdites personnes morales et satisfont aux conditions prévues à
l'article R. 430-20 (1., 2. et 3.), les huit années de pratique professionnelle
pouvant toutefois s'entendre d'une activité exercée en qualité de salarié ;<br />
3. Présenter les garanties suffisantes.<br />
La reconnaissance est prononcée, après avis de la commission consultative
régionale du siège social de la personne morale, par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'urbanisme et du ministre des affaires culturelles. Il peut être mis
fin dans la même forme à cette reconnaissance, le représentant légal ou
statutaire de la personne morale intéressée ayant été au préalable invité à
présenter ses observations.