Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128597
### Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- [Titre Ier : Certificat d'urbanisme](titre_ier)
- [TITRE I : Certificat d'urbanisme](titre_i)
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions propres aux constructions](titre_iii)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143413
#### TITRE I : Certificat d'urbanisme
- [Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande.](section_1)
- [Section 2 : Instruction de la demande](section_2)
- [Section 3 : Délivrance](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818938.xml
---
###### Article R*410-1
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, l'identité
du propriétaire s'il est autre que le demandeur, l'adresse, la superficie et les
références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.<br />
La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le
localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa
de l'article L. 410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération
indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés,
ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818941
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818941.xml
---
###### Article R*410-2
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis
en quatre exemplaires.<br />
Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être demandé en
tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques
ou commissions consultés sur le projet.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818944
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818944.xml
---
###### Article R*410-3
Tous les exemplaires de la demande et du dossier de certificat d'urbanisme sont
adressés par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, au maire
de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou déposés contre décharge à
la mairie.<br />
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier font l'objet des transmissions
prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois dans les cas prévus au 1° dudit
article, seul le formulaire de la demande est transmis au préfet.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158900
---
##### Section 2 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176088
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*410-4](article_r410-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818948
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818948.xml
---
###### Article R*410-4
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction. Dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ou
services intéressés, notamment le représentant du ministre chargé des monuments
historiques ou des sites lorsque la constructibilité du terrain ou la
possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou
l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce ministre.

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Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176143
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1
- [Article R*410-5](article_r410-5.md)
- [Article R*410-6](article_r410-6.md)
- [Article R*410-7](article_r410-7.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818953
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818953.xml
---
###### Article R*410-5
L'instruction de la demande de certificat d'urbanisme est effectuée dans les
conditions prévues au premier paragraphe, et au présent paragraphe de la
présente section, ainsi qu'à l'article R. 490-2.<br />
Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet
établissement ses observations, notamment au regard des dispositions de
l'article L. 421-5.<br />
Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé
ce délai, le maire est réputé n'avoir à formuler aucune observation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818957
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818957.xml
---
###### Article R*410-6
Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du
préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus au
b de l'article L. 421-2-2 et à l'article L. 421-2-7.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818961
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818961.xml
---
###### Article R*410-7
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans le cas prévu
au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande de certificat est
instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section.

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---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176144
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes
- [Article R*410-8](article_r410-8.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818965
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818965.xml
---
###### Article R*410-8
La demande de certificat d'urbanisme est instruite par le service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe
1er et au présent paragraphe.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 410-1, le maire, en
transmettant la demande au service instructeur, lui indique, le cas échéant, si
la réalisation d'équipements publics nouveaux concernant le terrain a été
décidée par la commune.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent fait
connaître ses observations, notamment au regard des dispositions de l'article L.
421-5.<br />
Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé
ce délai le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175931
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*410-9](article_r410-9.md)
- [Article R*410-12](article_r410-12.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-15](article_r410-15.md)
- [Article R*410-16](article_r410-16.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)
- [Article R*410-18](article_r410-18.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818985.xml
---
###### Article R*410-14
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour
la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cet accord porte
exclusivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et
sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus,
compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments
projetés et de leur superficie de planchers hors oeuvre.<br />
Il précise les formalités administratives à accomplir préalablement à la
réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation de
défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier,
et l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des
monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que
celui-ci, assorti ou non de réserves, n'a pu être formulé avant la délivrance du
certificat d'urbanisme.<br />
Il fixe en outre la durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un
an.<br />
La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à dix-huit mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819592
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819592.xml
---
###### Article R*410-15
Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de
l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les
motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au
droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui
s'y opposent.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819594
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819594.xml
---
###### Article R*410-16
Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation
tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération
déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état *contenu*.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818990
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818990.xml
---
###### Article R*410-17
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du
périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818969
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818969.xml
---
###### Article R*410-9
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la
date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à
l'article R. 410-3.<br />
Copie du certificat est adressée au propriétaire du terrain lorsque la demande
n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143463
---
#### Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- [Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande](section_1)
- [Section 2 : Instruction de la demande](section_2)
- [Section 3 : Décision](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158899
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158939
---
##### Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande.
##### Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
- [Article R*410-1](article_r410-1.md)
- [Article R*410-2](article_r410-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818939
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818939.xml
---
###### Article R*410-1
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la
localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que
l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain
dans la commune est joint à la demande.<br />
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une
note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne
un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative
dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le
terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818942
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818942.xml
---
###### Article R*410-2
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis
:<br />
a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;<br />
b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006818945
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818945.xml
---
###### Article R*410-3
Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la
commune dans laquelle le terrain est situé.<br />
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, les exemplaires du dossier de
demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R.
423-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158916
---
##### Section 2 : Instruction de la demande
- [Article R*410-4](article_r410-4.md)
- [Article R*410-5](article_r410-5.md)
- [Article R*410-6](article_r410-6.md)
- [Article R*410-7](article_r410-7.md)
- [Article R*410-8](article_r410-8.md)
- [Article R*410-9](article_r410-9.md)
- [Article R*410-10](article_r410-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818972
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818972.xml
---
###### Article R*410-10
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux
mois à compter de la réception en mairie de la demande.<br />
L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics
et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-4 ainsi que
les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53.<br />
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un
mois à compter de la réception de la demande d'avis.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818949
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818949.xml
---
###### Article R*410-4
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous
l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818954
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818954.xml
---
###### Article R*410-5
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des
actes d'instruction :<br />
a) Les services de la commune ;<br />
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités ;<br />
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818958
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818958.xml
---
###### Article R*410-6
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction
est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme.<br />
Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département
chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la
demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un
mois dans les autres cas. Passé ce délai, il est réputé n'avoir à formuler
aucune observation.<br />
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de
cet établissement adresse son avis au chef du service l'Etat dans le département
chargé de l'urbanisme dans les mêmes conditions et délais.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818962
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818962.xml
---
###### Article R*410-7
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet
établissement ses observations.<br />
Ces observations doivent être émises dans un délai de quinze jours à compter du
dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un
délai d'un mois dans les autres cas. Passé ce délai, le maire est réputé n'avoir
à formuler aucune observation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818966
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818966.xml
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###### Article R*410-8
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R.
423-46 à R. 423-49.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818970
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818970.xml
---
###### Article R*410-9
Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un
mois à compter de la réception en mairie de la demande.

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158917
---
##### Section 3 : Décision
- [Article R*410-11](article_r410-11.md)
- [Article R*410-13](article_r410-13.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-15](article_r410-15.md)
- [Article R*410-16](article_r410-16.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818974
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818974.xml
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###### Article R*410-11
Le certificat d'urbanisme est délivré par l'autorité compétente mentionnée aux
articles R. 422-1 à R. 422-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818982
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818982.xml
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###### Article R*410-13
Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de
l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de
l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur
la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur
destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics
existants ou prévus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818986
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818986.xml
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###### Article R*410-14
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que
le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être
motivée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819593
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819593.xml
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###### Article R*410-15
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du
périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006819595
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819595.xml
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###### Article R*410-16
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur. Dans le cas précisé à
l'article R. 423-48, il peut être adressé par courrier électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818991
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818991.xml
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###### Article R*410-17
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande
présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le
régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas
changé.<br />
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée
du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à
l'article R. 410-3.