Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817149
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAF
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006817150
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817150.xml
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###### Article R*123-13
@ -67,11 +67,4 @@ l'environnement ;<br />
15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1
pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains.<br />
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code
de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il
est tenu compte des mesures prévues par ce plan lors de la plus prochaine
révision du plan local d'urbanisme.
périurbains.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817162
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817162.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817163
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817163.xml
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###### Article R*123-15
@ -17,4 +17,10 @@ Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissemen
public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1,
s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en
application de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, de modifier un ou
plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.
plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.<br />
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code
de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il
en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.