Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 9f1db41ed9

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027087898 Identifiant: LEGIARTI000030003525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003525.xml
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###### Article R*123-19 ###### Article R*123-19
@ -17,13 +17,10 @@ Ier du code de l'environnement.<br />
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I ou II de dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R. 112-4
l'article **R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le publique. Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, le par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
président de l'établissement public ou le maire exerce les compétences
attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 à R.
11-14-15 du même code.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de
l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété