LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496739
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738274.xml
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###### Article L322-6
@ -56,7 +56,7 @@ retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle
que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé
comme en matière d'expropriation.<br />
La juridiction prévue à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause
La juridiction prévue à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est compétente pour statuer sur les contestations relatives à
l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations
soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques