Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION. INSTRUCTION DU PLAN. CONTENU DU PLAN. EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION). MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850009 Ancien identifiant: 1DX9701016 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-17
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027087898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087898.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000030003525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003525.xml
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###### Article R*123-19
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@ -17,13 +17,10 @@ Ier du code de l'environnement.<br />
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L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
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déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
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prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le
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dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I ou II de
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l'article **R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le
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chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, le
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président de l'établissement public ou le maire exerce les compétences
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attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 à R.
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11-14-15 du même code.<br />
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dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R. 112-4
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ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique. Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues
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par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
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Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de
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l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété
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