LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815611
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAG
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465862.xml
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###### Article L332-6
@ -15,13 +14,15 @@ obligations suivantes :<br />
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code
général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;<br />
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les
conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont
définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements
publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;<br />
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les
conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;<br />