LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-01
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006814540
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814540.xml
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2004-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006814541
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814541.xml
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###### Article L124-2
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@ -15,13 +15,16 @@ Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et
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Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les
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secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de
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l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des
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constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à
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l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources
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naturelles.<br />
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l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension
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des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à
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des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise
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en valeur des ressources naturelles.<br />
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Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil
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municipal et le préfet. Les cartes communales approuvées sont tenues à la
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municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil
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municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de
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deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé
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les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la
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disposition du public.<br />
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Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma
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