LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 2003-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814540
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814540.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006814541
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814541.xml
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###### Article L124-2
@ -15,13 +15,16 @@ Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les
secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de
l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des
constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à
l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources
naturelles.<br />
l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension
des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise
en valeur des ressources naturelles.<br />
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil
municipal et le préfet. Les cartes communales approuvées sont tenues à la
municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil
municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de
deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé
les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la
disposition du public.<br />
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma