Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037666409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666409.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041411755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411755.xml
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###### Article L102-13
@ -21,8 +21,10 @@ espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultatio
de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers ;<br />
2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L.
213-1 et L. 240-1 ne peuvent être exercés ;<br />
2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne
peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L.
213-1. Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé
pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ;<br />
3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création
des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031211151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211151.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410600.xml
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###### Article L151-3
@ -21,4 +21,9 @@ Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une
communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de
secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce
plan.
plan.<br />
Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis sur ce plan de
la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant
l'approbation du plan local d'urbanisme par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031211354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211354.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410597.xml
---
###### Article L153-15
@ -13,5 +13,12 @@ Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
intercommunale délibère à nouveau.<br />
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet
avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable
ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à
la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan
local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031211370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211370.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410593.xml
---
###### Article L153-21
@ -19,6 +19,7 @@ la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au
dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale
rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale ;<br />
coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur
le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ;<br />
2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033746205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746205.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041410586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410586.xml
---
###### Article L153-27
@ -13,12 +13,14 @@ Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan,
ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de
l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le
cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le
conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan,
au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux
articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités
touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.<br />
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe
délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres ou du
conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031211430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211430.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041410579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410579.xml
---
###### Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas
des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la
modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure
simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement
pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :<br />
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;<br />
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L.
151-28 ;<br />
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur
matérielle.<br />
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet
établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette
commune, soit du maire dans les autres cas.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031211434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211434.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410573.xml
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###### Article L153-47
@ -17,9 +17,12 @@ lui permettant de formuler ses observations.<br />
Ces observations sont enregistrées et conservées.<br />
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil
municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le
début de cette mise à disposition.<br />
l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois
mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de
modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une
commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal
et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
cette mise à disposition.<br />
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal
n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut
@ -29,4 +32,8 @@ A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou
maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public
ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
délibération motivée
délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une
initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de
celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant
l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans
les trois mois suivant cette présentation.