LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465862
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409664
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###### Article L332-6
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Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des
obligations suivantes :<br />
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code
général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les
conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la
participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L.
332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658
du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres
fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont
définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements
publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les
conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans
les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;<br />
4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L.
4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ;<br />
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L.
524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.