diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md index c80d383b0d..d68c65e281 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020465862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465862.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023409664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409664.xml --- ###### Article L332-6 @@ -12,19 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465862.xml Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :<br /> -1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code -général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs -d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les -conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br /> +1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la +participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. +332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 +du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres +fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br /> 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs -d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les -conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br /> +d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à +l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans +les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br /> 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;<br /> -4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. +4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ;<br /> + +5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.