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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020465862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465862.xml
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023409664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409664.xml
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 ###### Article L332-6
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 Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des
 obligations suivantes :<br />
 
-1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code
-général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs
-d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les
-conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
+1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la
+participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L.
+332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658
+du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres
+fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
 
 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
 à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont
 définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements
 publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
-d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les
-conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
+d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à
+l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans
+les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
 
 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;<br />
 
-4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L.
+4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ;<br />
+
+5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L.
 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.