Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031816553
#### Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- [Article L520-1](article_l520-1.md)
- [Article L520-2](article_l520-2.md)
- [Article L520-3](article_l520-3.md)
- [Article L520-4](article_l520-4.md)
- [Article L520-5](article_l520-5.md)
- [Article L520-6](article_l520-6.md)
- [Article L520-7](article_l520-7.md)
- [Article L520-8](article_l520-8.md)
- [Article L520-9](article_l520-9.md)
- [Article L520-10](article_l520-10.md)
- [Article L520-11](article_l520-11.md)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430281.xml
---
###### Article L520-1
En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la
construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de
bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de
l'article 231 ter du code général des impôts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816072
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816072.xml
---
###### Article L520-10
Ainsi qu'il est dit à l'article 302 septies B I du code général des impôts, le
montant de la redevance afférente à une construction donnée est, du point de vue
fiscal, considéré comme constituant un élément de prix de revient du terrain sur
lequel est édifiée ladite construction.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816065
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816065.xml
---
###### Article L520-11
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en
cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter de
l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas
d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son
application, dans la limite du montant de la redevance éludée.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629456.xml
---
###### Article L520-2
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des
locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement.L'avis de mise
en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance
du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable
prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article
L. 520-9, soit, à défaut, le début des travaux.<br />
Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la
construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra
demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.<br />
A défaut de paiement par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le
recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.<br />
Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai
d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la
constatation de l'achèvement de ces travaux.

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@ -1,130 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059827.xml
---
###### Article L520-3
I. ― Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que
définies au a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts.<br />
II. ― Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>1re CIRCONSCRIPTION</td>
<td>2e CIRCONSCRIPTION</td>
<td colspan="2">3e CIRCONSCRIPTION</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
344<br />
</td>
<td align="center">
<br />
214<br />
</td>
<td align="center">
<br />
86<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
b) Pour les locaux commerciaux :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>1re CIRCONSCRIPTION</td>
<td>2e CIRCONSCRIPTION</td>
<td colspan="2">3e CIRCONSCRIPTION</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
120<br />
</td>
<td align="center">
<br />
75<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
c) Pour les locaux de stockage :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>1re CIRCONSCRIPTION</td>
<td>2e CIRCONSCRIPTION</td>
<td colspan="2">3e CIRCONSCRIPTION</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
14.03<br />
</td>
<td align="center">
<br />
14.03<br />
</td>
<td align="center">
<br />
14.03<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier
indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
III. ― Les communes de la région d'Ile-de-France perdant leur éligibilité soit à
la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales,
bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant
les deux années suivantes, d'un abattement respectivement des trois quarts, de
la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette
perte d'éligibilité.<br />
L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif
applicable après cette perte d'éligibilité en application du II du présent
article et le tarif de la troisième circonscription.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816090
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816090.xml
---
###### Article L520-4
Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être
pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement
d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement
d'activités industrielles ou tertiaires.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430272.xml
---
###### Article L520-5
La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L.
331-10 ; son montant est établi par les services de l'Etat en charge de
l'urbanisme dans le département.<br />
La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la
surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite.<br />
Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la
construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de
construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par
l'article L. 421-4.<br />
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la
compétence des tribunaux administratifs.<br />
La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances
domaniales.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430268.xml
---
###### Article L520-6
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 précise les conditions
dans lesquelles, à dater du 8 juillet 1971 :<br />
Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée de temps
limitée pourront être remboursés de la redevance en tout ou partie, lors de la
démolition de ces locaux ;<br />
Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause
d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la
redevance une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits
ou expropriés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430265.xml
---
###### Article L520-7
Sont exclus du champ d'application du présent titre :<br />
Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;<br />
Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à
l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par
des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou
destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées
exclusivement entre ces organismes ;<br />
Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de
locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie
inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;<br />
Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;<br />
Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers
ministériels ;<br />
Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par
l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.<br />
Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l'article 231 ter du code
général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/10/LEGIARTI000030061049.xml
---
###### Article L520-8
Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de
construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ou pour lesquelles l'avis de
mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 est émis à compter du 1er
décembre 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés
de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble
avant reconstruction.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430256.xml
---
###### Article L520-9
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de
stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment
affectés à un autre usage.<br />
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les
modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article
L. 520-11.<br />
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763765
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Généralités et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Redevable et fait générateur](section_2)
- [Section 3 : Exonérations](section_3)
- [Section 4 : Assiette](section_4)
- [Section 5 : Tarifs](section_5)
- [Section 6 : Plafonnement de la taxe](section_6)
- [Section 7 : Etablissement de la taxe](section_7)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763767
---
###### Section 1 : Généralités et champ d'application
- [Article L520-1](article_l520-1.md)
- [Article L520-2](article_l520-2.md)
- [Article L520-3](article_l520-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/65/LEGIARTI000031816543.xml
---
###### Article L520-1
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction,
de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des
locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2°
et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/65/LEGIARTI000031816534.xml
---
###### Article L520-2
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux
:<br />
<div>
1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre
usage ;<br />
</div>
<div>
2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés
à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;<br />
</div>
<div>
3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés
à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de
stockage.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/65/LEGIARTI000031816522.xml
---
###### Article L520-3
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région
d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763769
---
###### Section 2 : Redevable et fait générateur
- [Article L520-4](article_l520-4.md)
- [Article L520-5](article_l520-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/65/LEGIARTI000031816516.xml
---
###### Article L520-4
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de
l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut,
celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/65/LEGIARTI000031816504.xml
---
###### Article L520-5
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel
portant sur ces locaux à la date du fait générateur.<br />
<div>
Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans
la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été
déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage
ou, à défaut, du responsable des travaux.<br />
</div>
<div>
Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le
remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa
du présent article.<br />
</div>
<div>
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à
l'article L. 520-17, le redevable de celle-ci peut en demander le
remboursement au nouveau propriétaire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763771
---
###### Section 3 : Exonérations
- [Article L520-6](article_l520-6.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816496.xml
---
###### Article L520-6
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de
bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale
;<br />
2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir
à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel et commercial ;<br />
3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations
familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des
sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;<br />
4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont
soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1
000 mètres carrés ;<br />
5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche
;<br />
6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les
officiers ministériels ;<br />
7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à
l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
;<br />
8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des
impôts.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763773
---
###### Section 4 : Assiette
- [Article L520-7](article_l520-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031816486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816486.xml
---
###### Article L520-7
I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L.
331-10.<br />
II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations
de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du
2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la
taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la
surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation.<br />
III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les
locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763775
---
###### Section 5 : Tarifs
- [Article L520-8](article_l520-8.md)

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@ -0,0 +1,197 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816477.xml
---
###### Article L520-8
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de
la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après :<br />
1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;<br />
2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris,
mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités
territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;<br />
3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle
que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du
budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;<br />
4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres
que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.<br />
II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :<br />
1° Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
2e circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
3e circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
4e circonscription<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
400<br />
</td>
<td align="center">
<br />
90<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
;<br />
2° Pour les locaux commerciaux :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
2e circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
3e circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
4e circonscription<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
129<br />
</td>
<td align="center">
<br />
80<br />
</td>
<td align="center">
<br />
32<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
;<br />
3° Pour les locaux de stockage :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ensemble de la région d'Ile-de-France<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
14<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
;<br />
Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au
centime d'euro supérieur.<br />
III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première
circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de
l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au
bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,
respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des
collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la
deuxième circonscription.<br />
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit
à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant
cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement,
respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du
tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.<br />
L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif
applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième
circonscription.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763777
---
###### Section 6 : Plafonnement de la taxe
- [Article L520-9](article_l520-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031816463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816463.xml
---
###### Article L520-9
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération
imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au
sens de l'article L. 331-10.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031763779
---
###### Section 7 : Etablissement de la taxe
- [Article L520-10](article_l520-10.md)
- [Article L520-11](article_l520-11.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816455.xml
---
###### Article L520-10
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le
département.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816449.xml
---
###### Article L520-11
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux
de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de
dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.