LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038485588
NOR: TERX1910247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/55/JORFTEXT000038485588.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-19 00:00:00 +02:00
parent 89b6228285
commit 9b5268cc34

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2019-05-19 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034116105 Identifiant: LEGIARTI000038488108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488108.xml
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###### Article L327-1 ###### Article L327-1
@ -18,7 +18,10 @@ la première partie du code général des collectivités territoriales.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.<br /> groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. La réalisation
de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de
chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de
collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs
activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt