Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038456839
NOR: LOGL1902326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/45/68/JORFTEXT000038456839.xml
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République française 2019-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128582
### Livre II : Préemption et réserves foncières
- [Titre Ier : Droits de préemption](titre_ier)
- [Titre IV : Droit de priorité](titre_iv)

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Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038458296
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#### Titre IV : Droit de priorité
- [Article R240-1](article_r240-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038458298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/82/LEGIARTI000038458298.xml
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###### Article R240-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements
publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit
de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au
directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une
publication de nature à la rendre opposable aux tiers.<br />
Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à
l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024227576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/75/LEGIARTI000024227576.xml
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038458939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/89/LEGIARTI000038458939.xml
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###### Article R324-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/75/LEGIARTI000024227576.xml
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions
qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°,
2° et 3° de l'article L. 324-5. Le directeur peut à ce titre être chargé
d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont
d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont
l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au
conseil d'administration à chacune de ses réunions.