Décret n°82-584 du 29 juin 1982 ABROGATION DES DECRETS 81534 DU 12-05-1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,81775 DU 12-08-1981 REPORTANT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519809
Ancien identifiant: 1DX982584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519809.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143443
##### Chapitre Ier : Commissions départementales d'urbanisme.
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-4](article_r611-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820366.xml
---
###### Article R611-1
Une commission consultative dite "Commission départementale d'urbanisme",
instituée dans chaque département, est appelée à émettre son avis sur les
affaires qui lui sont soumises par le préfet du département où siège cette
commission. Le préfet saisit cette commission soit de lui-même, soit à la
demande du directeur départemental de l'équipement.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820371
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820371.xml
---
###### Article R611-3
Les délégués des administrations publiques qui ne sont pas représentées en
permanence au sein de la commission ont accès aux séances ; ces délégués ont
voix consultative.<br />
Lorsqu'elle est appelée à donner son avis sur un plan d'occupation des sols, la
commission entend le ou les maires de la ou des communes intéressées.<br />
La commission peut entendre toutes les personnes qualifiées qu'elle croit devoir
convoquer.<br />
Les conditions de fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme
sont déterminées par arrêté concerté du ministre chargé de l'urbanisme et du
ministre de l'intérieur, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles sont
remplacés, en cas d'empêchement, les membres énumérés au paragraphe 1. de
l'article R. 611-2.<br />
Des rapporteurs peuvent être nommés auprès de la commission par arrêté du préfet
pris après avis du directeur départemental de l'équipement.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du
département.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820372
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820372.xml
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###### Article R611-4
Les commissions départementales d'urbanisme peuvent être temporairement réunies
en une commission interdépartementale pour l'étude des questions intéressant
plusieurs départements.<br />
La réunion est prescrite par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
La présidence de la commission est assurée par un préfet désigné, en accord avec
le ministre de l'intérieur, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
S'il y a lieu de réunir plus de deux commissions départementales, l'arrêté
prescrivant la réunion peut décider que ces commissions seront représentées
chacune par une délégation dont il détermine le nombre des membres et qui est
élue au sein de chaque commission.<br />
La commission interdépartementale se réunit sur convocation de son président,
qui en fait assurer le secrétariat par les services de sa préfecture.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143445
- [Article R*613-6](article_r613-6.md)
- [Article R*613-7](article_r613-7.md)
- [Article R*613-8](article_r613-8.md)
- [Article R*613-9](article_r613-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820389
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820389.xml
---
###### Article R*613-9
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143404
- [Régime général](regime_general)
- [Régime spécial](regime_special)
- [Exceptions au régime général](exceptions_au_regime_general)
- [Permis de construire à titre précaire](permis_de_construire_a_titre_precaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 1982-07-07
Identifiant: LEGISCTA000006158792
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##### Permis de construire à titre précaire
- [Article R*423-1](article_r423-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 1982-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006819278
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819278.xml
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###### Article R*423-1
Le permis de construire délivré en application de l'article L. 423-1 ne peut
être accordé que sur avis favorable de la commission départementale des sites et
de l'environnement.