Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025145211
NOR: DEVL1113408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/14/52/JORFTEXT000025145211.xml
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République française 2012-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006819002
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819002.xml
Date de début: 2012-01-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025162369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/23/LEGIARTI000025162369.xml
---
###### Article *R421-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819002.xml
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis
de construire, à l'exception :<br />
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont
dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;<br />
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188251
- [Article *R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article *R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R*421-8-1](article_r421-8-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-01-15
Identifiant: LEGIARTI000021295659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295659.xml
Date de début: 2012-01-15
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025162358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/23/LEGIARTI000025162358.xml
---
###### Article *R421-2
@ -22,11 +22,11 @@ b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping o
un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est
inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;<br />
c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est
inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à
partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est
inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut
pas dépasser un mètre quatre-vingt ;<br />
c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la
puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum
au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;<br />
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres
carrés ;<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025147929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/79/LEGIARTI000025147929.xml
---
###### Article R*421-8-1
En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au
titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le
domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations
houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des
mers.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006819640
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819640.xml
Date de début: 2012-01-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025162361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/23/LEGIARTI000025162361.xml
---
###### Article *R421-13
@ -19,11 +18,11 @@ permis de construire ;<br />
b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable.<br />
Les travaux réalisés sur les constructions mentionnées à l'article R. 421-8
ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements
pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au
titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions
des a et b du présent article.<br />
Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux
articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ainsi que les travaux relatifs à la
reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également
dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent
dans le champ des prévisions des a et b du présent article.<br />
Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de
construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175972
- [Article R*423-53](article_r423-53.md)
- [Article R*423-54](article_r423-54.md)
- [Article R*423-56](article_r423-56.md)
- [Article R*423-56-1](article_r423-56-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025148125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/81/LEGIARTI000025148125.xml
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###### Article R*423-56-1
Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors
d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité
compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article
90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou
d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du
projet.