Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. Modification du code de l'environnement. Modification de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime en tant qu'il concerne les pouvoirs de contrôle des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les appareils implantés dans une installation nucléaire de base : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception de l'article 7 (al. 2) et de l'article 8. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, modification de l'article 19, abrogation des articles 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III). Modification de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : abrogation des articles 7, 10, 17, modification de l'article 20, abrogation des articles 22 à 24. Abrogation du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives. Ratification de la présente ordonnance par l'article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025104850
NOR: DEVX1133595R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/48/JORFTEXT000025104850.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815970
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L12AXXAA
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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026277244
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###### Article L425-12
Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une
autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu
du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être
exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation.
autorisation de création en vertu de l'article L. 593-7 du code de
l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l'article L.
593-14 du même code, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de
l'enquête publique préalable à cette autorisation.