Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
This commit is contained in:
République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
parent 8900567c8b
commit 3cff9c0d8c
14 changed files with 183 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128595
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143418
---
#### TITRE VI : Contrôle
- [Section 2 : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158830
---
##### Section 2 : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur.
- [Article R460-7](article_r460-7.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819866
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819866.xml
---
###### Article R460-7
Le maire peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des
établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits
immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de
construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a
refusé de procéder aux travaux d'aménagement qui lui ont été imposés, jusqu'à ce
que le certificat de conformité ait été obtenu.<br />
Il peut également, en cas d'urgence, ordonner l'évacuation de tout ou partie de
l'immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Sanctions](sanctions)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143404
---
#### Permis de construire
- [Régime général](regime_general)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158788
---
##### Régime général
- [Dispositions particulières à certains immeubles](dispositions_particulieres_a_certains_immeubles)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175916
---
###### Dispositions particulières à certains immeubles
- [Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_de_grande_hauteur)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188161
---
###### Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur.
- [Article R421-47](article_r421-47.md)
- [Article R421-48](article_r421-48.md)
- [Article R421-49](article_r421-49.md)
- [Article R421-50](article_r421-50.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819229
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819229.xml
---
###### Article R421-47
Le permis de construire, tant pour la construction d'un immeuble de grande
hauteur tel qu'il est défini à l'article 2 du décret n. 67-1063 du 15 novembre
1967 que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles et normalement
subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes
habituelles après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile, par le ministre compétent dans les cas prévus par la
réglementation générale, et par le préfet dans tous les autres cas.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819231
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819231.xml
---
###### Article R421-48
Certains immeubles peuvent, en raison de leurs dispositions particulières,
donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, soit en
aggravation, soit en atténuation des sujétions imposées par la réglementation
générale.<br />
Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme
de la commission technique interministérielle prévue à l'article 17 du décret n.
67-1063 du 15 novembre 1967 pour les immeubles dont la hauteur, définie dans les
conditions indiquées à l'article 2 dudit décret, est supérieure à 100 mètres ou,
dans les autres cas, sur avis de la commission consultative départementale de la
protection civile.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819233
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819233.xml
---
###### Article R421-49
Toute modification de destination des locaux dans des immeubles de grande
hauteur doit étre préalablement autorisée par le préfet qui prescrit s'il y a
lieu, après avis de la commission consultative départementale de la protection
civile, les mesures complémentaires de sécurité nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006819235
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819235.xml
---
###### Article R421-50
Les documents fournis à l'appui de la demande de permis de construire doivent
indiquer avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures
prévues par le règlement de sécurité.<br />
Les plans doivent donner toutes indications, notamment sur les dégagements
communs et privés, horizontaux et verticaux, la production et la distribution
d'électricité, haute et basse tension, l'équipement hydraulique, le
conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux
techniques.<br />
En outre, les demandes de permis de construire de l'espèce seront accompagnées
d'une notice présentée selon un formulaire établi par le ministre chargé de
l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006819240
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819240.xml
---
###### Article R*421-52
Le préfet, après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la
vérification par l'un des laboratoires agréés par le ministère de l'intérieur,
du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de
résistance au feu des éléments de construction employés et la remise du
procès-verbal de ces contrôles.