Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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République française 2007-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128551
### Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises ### Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- [TITRE I : Dispositions administratives générales.](titre_i)
- [Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France](titre_ii) - [Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France](titre_ii)

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Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006143270
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#### TITRE I : Dispositions administratives générales.
- [Article A510-1](article_a510-1.md)
- [Article A510-2](article_a510-2.md)
- [Article A510-3](article_a510-3.md)
- [Article A510-4](article_a510-4.md)
- [Article A510-6](article_a510-6.md)
- [Article A510-7](article_a510-7.md)
- [Article A510-8](article_a510-8.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814166
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814166.xml
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###### Article A510-1
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par
l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :<br />
1° Six représentants de l'administration :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;<br />
2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association
des régions de France ;<br />
3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur
connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion
des organisations publiques ou privées.<br />
Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que
leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur
mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814169
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814169.xml
---
###### Article A510-2
Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des
emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre
du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur
sa demande ou à la demande du président du comité.<br />
Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de
l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de
l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est
entendu par le comité dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814176.xml
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###### Article A510-3
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité
est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814180.xml
---
###### Article A510-4
Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant
qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814185
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814185.xml
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###### Article A510-6
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est
assisté d'un secrétariat permanent.<br />
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat
permanent qui en assure l'instruction.<br />
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et
établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui
de chaque demande d'agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814190
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814190.xml
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###### Article A510-7
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à
son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut
inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un
programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique
d'aménagement du territoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814192
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814192.xml
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###### Article A510-8
Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que
par arrêté du Premier ministre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11 Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2007-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820260 Identifiant: LEGIARTI000006820261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R01AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820261.xml
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###### Article R*510-1 ###### Article R*510-1
Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des
exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise
par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé tendant par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque
à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur
locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation
professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités
ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.<br /> industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques,
scientifiques ou d'enseignement.<br />
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que
soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-15 Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2007-11-14 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820266 Identifiant: LEGIARTI000006820267
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820267.xml
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###### Article R*510-2 ###### Article R*510-2
@ -13,29 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820266.xml
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition,
refusé ou ajourné pour complément d'instruction :<br /> refusé ou ajourné pour complément d'instruction :<br />
1° Par un comité pour l'implantation territoriale des emplois publics placé 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction,
auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à
territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté
personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;<br />
s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou
des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France.<br />
En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux 2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision
mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de préfecture de la région d'Ile-de-France.<br />
l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de
l'Etat ;<br />
2° Par le préfet de département pour toute opération de construction,
reconstruction ou extension ne relevant pas des cas prévus au 1° du présent
article, lorsqu'il existe une convention visée à l'article R. 510-5 en cours de
validité ;<br />
3° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas. Il peut
consulter le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics sur
toute demande d'agrément relevant de sa compétence. Sa décision fait l'objet
d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France.<br />
Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.<br /> Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15 Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2007-11-14 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820286 Identifiant: LEGIARTI000006820287
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAL Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820287.xml
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###### Article R*510-6 ###### Article R*510-6
I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations, autres que réalisées par un Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des
service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle conditions suivantes :<br />
et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, qui répondent
à l'une des conditions suivantes :<br />
1. Lorsqu'elles sont situées :<br /> 1. Lorsqu'elles sont situées :<br />
@ -108,20 +106,7 @@ technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;<br />
- 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage
industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt.<br /> industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt.<br />
5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de 5. (Abrogé).<br />
locaux, quelle que soit leur nature.<br />
6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des
résidences universitaires.<br /> résidences universitaires.
II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne
publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas
dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à
l'une des conditions suivantes :<br />
1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200
mètres carrés ;<br />
2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à
compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne
s'exercent pas au-delà du département d'implantation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-13 Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2007-11-14 Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820291 Identifiant: LEGIARTI000006820292
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R07AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820292.xml
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###### Article R*510-7 ###### Article R*510-7
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le préfet de la Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent,
région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et
le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les
délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région
territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de
avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et
territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement
qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de et de compétitivité des territoires et en comité interministériel de la ville.
compétitivité des territoires et en comité interministériel de la ville.