Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000824952
NOR: DEVT0762936D
Ancien identifiant: 1DE0071586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/49/JORFTEXT000000824952.xml
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République française 2007-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175724
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-2-1](article_r122-2-1.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-3-1](article_r122-3-1.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816991
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816991.xml
Date de début: 2007-11-10
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816992
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816992.xml
---
###### Article R*122-2
@ -51,4 +51,11 @@ de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;<br />
8° Précise le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.<br />
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé
valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de présentation du schéma
de cohérence territoriale décrit les conditions de l'utilisation de l'espace
marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce
milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de
protection et d'équipement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-10
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006816557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816557.xml
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###### Article R*122-3-1
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé
valant schéma de mise en valeur de la mer, les avis ou accords du préfet prévus
aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11, sont précédés de la consultation
du préfet maritime.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816998
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816998.xml
Date de début: 2007-11-10
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816999
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816999.xml
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###### Article R*122-3
@ -54,4 +54,23 @@ inscrits dans ces limites.<br />
En zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale désigne, le cas
échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire
application du huitième alinéa de l'article L. 145-5.
application du huitième alinéa de l'article L. 145-5.<br />
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé
valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre porte sur une partie du
territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des
intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la
protection et de la mise en valeur du littoral.<br />
Il mentionne les orientations relatives aux cultures marines et aux activités de
loisirs. Il précise dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière,
les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la
compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences
qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont
liées à cet espace. Il précise les mesures de protection du milieu marin. Il
définit les orientations et principes de localisation des équipements
industriels et portuaires, s'il en est prévu.<br />
Il comprend également les dispositions prévues par le décret n° 86-1252 du 5
décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration du schéma de mise en valeur
de la mer lorsqu'elles ne sont pas prévues par ailleurs dans le document.