Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029812498
NOR: ETLL1414147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/24/JORFTEXT000029812498.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2014-11-30
Identifiant: LEGIARTI000024359699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/96/LEGIARTI000024359699.xml
Date de début: 2014-11-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029825188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/51/LEGIARTI000029825188.xml
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###### Article R111-50
@ -12,22 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/96/LEGIARTI000024359699.xml
Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou
procédés sont :<br />
1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et,
notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;<br />
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en
toiture<br />
2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables,
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables,
lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants
de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation
précités ;<br />
4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la
partie d'immeuble concernée ;<br />
5° Les pompes à chaleur ;<br />
4° Les pompes à chaleur ;<br />
6° Les brise-soleils.
5° Les brise-soleils.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2014-11-30
Identifiant: LEGIARTI000024359831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/98/LEGIARTI000024359831.xml
Date de début: 2014-11-30
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029825193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/51/LEGIARTI000029825193.xml
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###### Article R*431-18-1
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant
l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de
systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des
dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au
dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux
dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50.
l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources
renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur
installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à
installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de
l'article R. 111-50.