Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité intérieure, du code des transports, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029717347
NOR: RDFX1421575R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/73/JORFTEXT000029717347.xml
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République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
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Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736670.xml
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###### Article L331-1
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France
perçoivent une taxe d'aménagement.<br />
de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la
région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.<br />
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble
immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-08
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Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736662.xml
---
###### Article L331-2
@ -17,8 +17,9 @@ dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;<br />
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;<br />
3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse
décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;<br />
3° De plein droit dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon, sauf
renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au
neuvième alinéa ;<br />
4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
@ -28,7 +29,8 @@ général des collectivités territoriales.<br />
La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la
commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de
Lyon.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la
commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale
@ -40,14 +42,18 @@ coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.<br />
Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant
prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par
l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres ou
groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics
relevant de leurs compétences.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon à
ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge
des équipements publics relevant de leurs compétences.<br />
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à
la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à
compter de leur entrée en vigueur.<br />
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal, le conseil de la
métropole de Lyon ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la
supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur
entrée en vigueur.<br />
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A
l'exclusion de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 331-3, le
produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal
de la métropole de Lyon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028419356
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Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L331-3
@ -21,4 +21,10 @@ La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du
département.<br />
Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
fonctionnement.
fonctionnement.<br />
La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application
des trois alinéas précédents aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter
du 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits
perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui
échoient en vertu du 3° de l'article L. 331-2.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370231
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Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736552.xml
---
###### Article L331-33
La taxe d'aménagement est versée aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le
montant recouvré net de frais de gestion.<br />
La taxe d'aménagement est versée à la métropole de Lyon, aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.<br />
L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 %
sur le montant des recouvrements.<br />
Les modalités de reversement mensuel de ces sommes aux collectivités
territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
Les modalités de reversement mensuel de ces sommes à la métropole de Lyon et aux
collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370226.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029736546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736546.xml
---
###### Article L331-34
Avant le 1er mars de chaque année, l'administration chargée de l'urbanisme
fournit aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant
l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de
recettes, en vue de la préparation de leur budget.
fournit à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe
d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à
l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur
budget.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370332.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736614.xml
---
###### Article L331-8
Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et
aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.
aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.<br />
Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue au dernier
alinéa de l'article L. 331-3.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028419343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/93/LEGIARTI000028419343.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736602.xml
---
###### Article L331-9
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil
régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement,
en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement
suivantes :<br />
publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les
conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent
exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de
construction ou aménagement suivantes :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.
@ -41,4 +41,10 @@ ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;<br />
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres
que d'habitations individuelles ;<br />
8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.<br />
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les
exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent
article s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en
vertu du 3° de l'article L. 331-2 et à celle qui lui revient en application de
l'article L. 331-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370317.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736595.xml
---
###### Article L331-13
@ -27,8 +27,8 @@ emplacement ;<br />
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à
l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être
augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire
ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à
la région d'Ile-de-France.
augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de
la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation
des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette
départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370308.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736585.xml
---
###### Article L331-14
@ -30,4 +30,7 @@ adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.<br />
En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est
fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.
intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la
part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025516470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/64/LEGIARTI000025516470.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736580.xml
---
###### Article L331-15
@ -23,4 +23,7 @@ ceux-ci.<br />
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les
contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la
part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370304.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736572.xml
---
###### Article L331-16
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370304.xml
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est
rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil
municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions
prévues à l'article L. 331-14.
intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe
pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370302.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029736570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736570.xml
---
###### Article L331-17
@ -22,4 +22,8 @@ Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %.<br />
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de
plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été
adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2016,
à la métropole de Lyon pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.
331-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025076464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076464.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736565.xml
---
###### Article L331-26
@ -29,4 +29,7 @@ intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptab
peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe
qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues
par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code
général des collectivités territoriales.
général des collectivités territoriales.<br />
Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été
acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023370254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370254.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029736558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736558.xml
---
###### Article L331-28
Après avis de l'administration chargée de l'urbanisme et consultation de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article
L. 331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la
pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise
gracieuse, partielle ou totale.
métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité
prévue à l'article L. 331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la
taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une
demande de remise gracieuse, partielle ou totale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023372102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372102.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736532.xml
---
###### Article L331-36
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372102.xml
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes et établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou
de plan d'occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil
minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les
personnes mentionnées à l'article L. 331-39.<br />
de plan d'occupation des sols ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer,
par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour
sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L. 331-39.<br />
Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les
zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à
titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan
d'occupation des sols.<br />
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la
métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un
document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan
local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.<br />
Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023372113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372113.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029736523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736523.xml
---
###### Article L331-41
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372113.xml
Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article
L. 331-7 sont exonérés du versement pour sous-densité.<br />
En outre, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux mentionnés à l'article
L. 331-9, dans les conditions et les limites prévues par cet article.
En outre, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la
métropole de Lyon peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux
mentionnés à l'article L. 331-9, dans les conditions et les limites prévues par
cet article.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023372121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372121.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029736514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736514.xml
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###### Article L331-44
Le reversement aux collectivités territoriales s'effectue selon les modalités
prévues aux articles L. 331-33 et L. 331-34.
Le reversement à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales
s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 331-33 et L. 331-34.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023372126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372126.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736503.xml
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###### Article L331-46
Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures
au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des
articles L. 112-2 et L. 333-2 sont attribués aux communes ou établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 331-36.
articles L. 112-2 et L. 333-2 sont attribués à la métropole de Lyon, aux
communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 331-36.