Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006818573 Identifiant: LEGIARTI000006818574
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R05AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R05AXXAC
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###### Article R*315-5 ###### Article R*315-5
@ -45,9 +45,8 @@ g) Le cas échéant, une copie de l'autorisation de défrichement ;<br />
h) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre h) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de 1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de
commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé et permet commune dotée d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé et permet la
la construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou plus.<br />
plus.<br />
i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités
d'exécution des travaux ;<br /> d'exécution des travaux ;<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175805
###### Section 3 : Instruction des demandes ###### Section 3 : Instruction des demandes
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)

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Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188265 Identifiant: LEGISCTA000006188278
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###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. ###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
- [Article R*315-22](article_r315-22.md) - [Article R*315-22](article_r315-22.md)
- [Article R*315-23](article_r315-23.md) - [Article R*315-23](article_r315-23.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818646 Identifiant: LEGIARTI000006818647
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R24AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R24AXXAD
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###### Article R*315-24 ###### Article R*315-24
@ -15,8 +15,9 @@ coopération intercommunale, le maire fait connaître son avis au président de
établissement. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le établissement. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le
mois du dépôt de la demande.<br /> mois du dépôt de la demande.<br />
Il doit être dûment motivé s'il est défavorable ou si, favorable, il est assorti Il doit être dûment motivé s'il est défavorable ou si,<br />
d'une demande de prescriptions particulières.<br />
favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.<br />
La demande d'autorisation de lotir est instruite par le président de La demande d'autorisation de lotir est instruite par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, au lieu et place du maire, l'établissement public de coopération intercommunale, au lieu et place du maire,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818650 Identifiant: LEGIARTI000006818651
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R25AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R25AXXAD
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###### Article R*315-25 ###### Article R*315-25