Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128604
- [Titre Ier : Dispositions administratives générales](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne](titre_ii)
- [TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.](titre_iii)
- [Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités](titre_iii)
- [Titre V : Sanctions](titre_v)

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@ -1,13 +1,11 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1996-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006143440
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143441
---
#### TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.
#### Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
- [Article R530-1](article_r530-1.md)
- [Article R530-2](article_r530-2.md)
- [Article R530-3](article_r530-3.md)
- [Article R530-4](article_r530-4.md)
- [Article R530-5](article_r530-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1996-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006820351
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X530R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820351.xml
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###### Article R530-1
Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde
conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la
garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de
décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de
développement économique et social institué par l'article 1er du décret n.
55-875 du 30 juin 1955.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1996-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006820352
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X530R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820352.xml
---
###### Article R530-2
Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses
attributions à un comité spécialisé comprenant :<br />
1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du
travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ;<br />
2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
3. Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances
;<br />
6. Un représentant du ministre chargé du Plan.