Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158689
##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale ##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
- [Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale](section_1) - [Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale](section_1)
- [Section 2 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale](section_2) - [Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale](section_2)

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Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175725 Identifiant: LEGISCTA000027087701
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###### Section 2 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale ###### Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
- [Article R*122-6](article_r122-6.md) - [Article R*122-6](article_r122-6.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md) - [Article R*122-7](article_r122-7.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158691
##### Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme ##### Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- [Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme](section_1) - [Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme](section_1)
- [Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme](section_2) - [Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme](section_2)

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Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175731 Identifiant: LEGISCTA000027087755
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###### Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme ###### Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
- [Article R*123-15](article_r123-15.md) - [Article R*123-15](article_r123-15.md)
- [Article R*123-16](article_r123-16.md) - [Article R*123-16](article_r123-16.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006817858 Identifiant: LEGIARTI000027087999
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817858.xml
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###### Article R313-3 ###### Article R313-3
Le rapport de présentation :<br /> Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;<br /> 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br /> 2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006818479 Identifiant: LEGIARTI000027087995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R05AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818479.xml
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###### Article R313-5 ###### Article R313-5
Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les
actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article actions et opérations d'aménagement mentionnées au I de l'article L. 123-1-4.
L. 123-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818894 Identifiant: LEGIARTI000027087984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R11AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087984.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818894.xml
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###### Article R313-11 ###### Article R313-11
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête
publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R.
123-23 du code de l'environnement.<br /> 123-27 du code de l'environnement.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 du présent Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 du présent
code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
@ -21,7 +20,7 @@ consultés.<br />
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend,
en outre, les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de en outre, les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique
est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006818483 Identifiant: LEGIARTI000027087990
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R07AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818483.xml
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###### Article R313-7 ###### Article R313-7
@ -18,10 +17,11 @@ Le préfet désigne, en accord avec le maire ou le président de l'établissemen
public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concevoir public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concevoir
un plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br /> un plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Il définit dans les mêmes conditions les modalités de la concertation prévue à Il définit dans les mêmes conditions les objectifs poursuivis et les modalités
l'article L. 300-2. Le bilan de cette concertation est présenté devant le de la concertation prévus au II de l'article L. 300-2. Le bilan de cette
conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de concertation est présenté devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de
coopération intercommunale compétent, qui en délibère.<br /> l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui en
délibère.<br />
La commission locale du secteur sauvegardé prévue à l'article R. 313-20 est La commission locale du secteur sauvegardé prévue à l'article R. 313-20 est
consultée à l'initiative du préfet ou du maire ou président de l'établissement consultée à l'initiative du préfet ou du maire ou président de l'établissement