Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158689
##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
- [Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale](section_1)
- [Section 2 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale](section_2)
- [Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006175725
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027087701
---
###### Section 2 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
###### Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
- [Article R*122-6](article_r122-6.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158691
##### Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- [Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme](section_1)
- [Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme](section_2)
- [Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006175731
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027087755
---
###### Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
###### Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
- [Article R*123-15](article_r123-15.md)
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006817858
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817858.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027087999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087999.xml
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###### Article R313-3
Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;<br />
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006818479
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818479.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027087995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087995.xml
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###### Article R313-5
Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les
actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article
L. 123-1.
actions et opérations d'aménagement mentionnées au I de l'article L. 123-1-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006818894
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818894.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087984.xml
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###### Article R313-11
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête
publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R.
123-23 du code de l'environnement.<br />
publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R.
123-27 du code de l'environnement.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 du présent
code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
@ -21,7 +20,7 @@ consultés.<br />
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend,
en outre, les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de
en outre, les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique
est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006818483
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818483.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027087990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087990.xml
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###### Article R313-7
@ -18,10 +17,11 @@ Le préfet désigne, en accord avec le maire ou le président de l'établissemen
public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concevoir
un plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Il définit dans les mêmes conditions les modalités de la concertation prévue à
l'article L. 300-2. Le bilan de cette concertation est présenté devant le
conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, qui en délibère.<br />
Il définit dans les mêmes conditions les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation prévus au II de l'article L. 300-2. Le bilan de cette
concertation est présenté devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui en
délibère.<br />
La commission locale du secteur sauvegardé prévue à l'article R. 313-20 est
consultée à l'initiative du préfet ou du maire ou président de l'établissement