Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034491833
NOR: DEVD1630624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720787
- [Article R132-15](article_r132-15.md)
- [Article R132-16](article_r132-16.md)
- [Article R132-17](article_r132-17.md)
- [Article R132-18](article_r132-18.md)
- [Article R132-19](article_r132-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/16/LEGIARTI000034501646.xml
---
###### Article R132-18
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date
et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la
préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège
de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes
membres concernées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/16/LEGIARTI000034501648.xml
---
###### Article R132-19
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à
compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la
personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant
l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a
saisi la commission.<br />
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la
ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du
document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.<br />
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à
l'enquête publique.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721360
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Consultations transfrontalières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'examen au cas par cas](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000034501545
---
###### Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées
- [Article R104-34](article_r104-34.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000034501547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/15/LEGIARTI000034501547.xml
---
###### Article R104-34
Les documents soumis à évaluation environnementale en application de l'article
L. 104-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues
aux articles R. 122-25 et R. 122-27 du code de l'environnement.<br />
Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code
de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments
constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation
environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18
lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000034355497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355497.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509846.xml
---
###### Article R423-24
@ -26,9 +26,6 @@ d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départemental
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
e) Lorsque le projet fait l'objet d'une mise à disposition du public en
application de l'article L. 300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I de l'article
L. 123-2 du code de l'environnement ;<br />
f) Lorsque le projet fait l'objet d'une participation du public par voie
électronique prévue par l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures
particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030248032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248032.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000034509833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509833.xml
---
###### Article R*423-25
@ -26,7 +26,10 @@ de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation
commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce.<br />
commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ;<br />
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique
en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article
R*423-24.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188187
- [Article *R423-36-1](article_r423-36-1.md)
- [Article R*423-37](article_r423-37.md)
- [Article R*423-37-1](article_r423-37-1.md)
- [Article R423-37-2](article_r423-37-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/16/LEGIARTI000034501690.xml
---
###### Article R423-37-2
Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître
d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de
l'article L. 121-17, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de
publication du bilan de cette concertation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033052385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052385.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034509823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509823.xml
---
###### Article R*423-57
@ -13,8 +13,8 @@ Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de
l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application
de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est
soumis à participation du public par voie électronique au titre de l' article L.
123-19 du code de l'environnement , celle-ci est organisée par le maire ou le
soumis à participation du public par voie électronique au titre de l'article L.
123-19 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le
permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le
préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.<br />
@ -37,8 +37,9 @@ enquêteur ou de la commission d'enquête.<br />
Lorsque le projet relève de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en
considération des observations, propositions et contre-propositions du public.
Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours.<br />
considération des observations et propositions du public. Ce délai ne peut être
inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la procédure de
participation du public.<br />
A la fin de ce délai, l'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse
des observations, propositions et contre-propositions du public.
L'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse des observations et
propositions du public.