Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038696319
NOR: LOGL1906719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/63/JORFTEXT000038696319.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-29 00:00:00 +02:00
parent 1c45771673
commit 929ac8551a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-11 Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2019-06-29 Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000038459996 Identifiant: LEGIARTI000038702254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/22/LEGIARTI000038702254.xml
--- ---
###### Article R329-11 ###### Article R329-11
@ -41,9 +41,10 @@ par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
7° La liste des libéralités reçues ;<br /> 7° La liste des libéralités reçues ;<br />
8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet 8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et
de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation.<br /> 302-5 du même code.<br />
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative