Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Application de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038669483
NOR: LOGL1903811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/66/94/JORFTEXT000038669483.xml
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République française 2019-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175965
- [Article R*423-9](article_r423-9.md)
- [Article R*423-10](article_r423-10.md)
- [Article R*423-11](article_r423-11.md)
- [Article R*423-11-1](article_r423-11-1.md)
- [Article R*423-12](article_r423-12.md)
- [Article R423-12-1](article_r423-12-1.md)
- [Article R*423-13](article_r423-13.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038675221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/52/LEGIARTI000038675221.xml
---
###### Article R*423-11-1
Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du
patrimoine, le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des
Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou en abords de monuments historiques, il transmet ce projet avec le
dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans la semaine
qui suit le dépôt de ce dossier.<br />
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur
un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable n'est pas le maire et
qu'elle entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de
France, le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à
compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la
déclaration préalable.<br />
L'architecte des Bâtiments de France peut proposer des modifications de ce
projet de décision jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son
accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration
préalable en application des délais prévus aux articles R. * 423-59 et R. *
423-67.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006819901
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819901.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682360.xml
---
###### Article R*423-11
Lorsque la décision est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de
France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.
Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des
bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit
le dépôt.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034355473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355473.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682355.xml
---
###### Article R*423-54
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille
l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du
patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034355459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355459.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682347.xml
---
###### Article R*423-67
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue
duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord
est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
historiques.<br />
ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis
son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé
dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des
monuments historiques.<br />
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue
duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036502541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502541.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682342.xml
---
###### Article R*423-68
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir rejeté le projet
de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le
projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations
d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans
le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
historiques, est de deux mois.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034355530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355530.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682330.xml
---
###### Article R*424-3
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355530.xml
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une
décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles
R*423-59, R*423-67 et R*423-67-1, un avis défavorable ou un avis favorable
assorti de prescriptions.<br />
France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. *
423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de
prescriptions.<br />
Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034355514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355514.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682325.xml
---
###### Article R*424-14
@ -15,7 +15,11 @@ d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un
refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de
région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours
contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'opposition ou du refus.<br />
l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite
faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de
l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région
saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de
cette saisine.<br />
Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au
maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en
@ -23,7 +27,7 @@ matière d'autorisations d'urbanisme.<br />
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la
décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux
mois.<br />
mois à compter de la réception de ce recours.<br />
Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments
de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000028027477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027477.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000038682316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682316.xml
---
###### Article R*424-15
@ -17,25 +17,21 @@ acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas
obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un
abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.<br />
<div>
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours
administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable.<br />
</div>
<div>
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou
de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du
permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie
pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est
accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté.
L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention
au registre chronologique des actes de publication et de notification des
arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales.<br />
</div>
<div>
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage.<br />
</div>
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité
par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la
décision prise sur la déclaration préalable.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou
de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du
permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite
de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du
patrimoine, est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en
mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité
d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des
actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article
R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034355547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355547.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682307.xml
---
###### Article R*425-1
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permi
de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son
accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les
projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034355539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355539.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682299.xml
---
###### Article R*425-2
@ -13,4 +13,6 @@ Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquab
le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue
à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de
France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou
son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du
patrimoine.

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@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033622147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622147.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682379.xml
---
###### Article R*431-2
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier
ou modifier pour elles-mêmes :<br />
personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives
d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du
code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier
pour elles-mêmes :<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher
n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;<br />
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et
b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au
stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives
d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et
l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres
carrés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033942368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942368.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000038682285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682285.xml
---
###### Article R*431-5
@ -44,7 +44,10 @@ environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;<br />
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033942354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942354.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000038682271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682271.xml
---
###### Article R*441-1
@ -30,7 +30,10 @@ environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033942350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942350.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000038682278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682278.xml
---
###### Article R*441-9
@ -28,7 +28,10 @@ environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une