Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Application de la directive 98-34 CE du 22-06-1998 modifiée par la directive98-48 CE du 20-07-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000819417
NOR: SOCU0611041D
Ancien identifiant: 1DE006555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/94/JORFTEXT000000819417.xml
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République française 2006-05-18 00:00:00 +00:00
parent da306a200c
commit 91e87238f1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006819652
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819652.xml
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819653
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38UXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819653.xml
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<h1>Article R421-38-20</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la
commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.<br />
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3 du code de la
construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après
Toutefois, dans les cas prévus aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après
accord du préfet sur la demande de dérogation, donné après avis de la commission
mentionnée ci-dessus. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai
de deux mois suivant la transmission au préfet de la demande de permis de
@ -34,7 +34,16 @@ construire par l'autorité chargée de son instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827285?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-16 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824139?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +51,10 @@ construire par l'autorité chargée de son instruction.
<ul>
<li>
1994-01-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827285?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-05-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>