Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637453
NOR: INTB0600033D
Ancien identifiant: 1DE006504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/74/JORFTEXT000000637453.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817560
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817560.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006817561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAL
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---
<h1>Article R*126-1, Annexe</h1>
@ -17,17 +17,20 @@ A. - Patrimoine naturel.<br />
a) Forêts.<br />
Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées
en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier.<br />
en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier (1) ;<br />
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application
des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier.<br />
des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier ;<br />
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en
application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du
code forestier.<br />
code forestier (2) ;<br />
b) Littoral maritime.<br />
Réserves de terrains créées en application de l'article 4 de la loi n° 63-1178
du 28 novembre 1963 ;<br />
Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L.
160-6 et L160-6-1 du code de l'urbanisme.<br />
@ -44,7 +47,7 @@ articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;<br />
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en
application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.<br />
d) Réserves naturelles et parcs nationaux :<br />
d) Réserves naturelles et parcs nationaux.<br />
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des
articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;<br />
@ -66,14 +69,14 @@ a) Monuments historiques.<br />
Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à
5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec
l'indication de leur étendue.<br />
l'indication de leur étendue ;<br />
Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat
en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913,
autour des monuments historiques classés ou inscrits.<br />
autour des monuments historiques classés ou inscrits ;<br />
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article
28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.<br />
28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3)<br />
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés
sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées
@ -86,7 +89,7 @@ Sites inscrits ;<br />
Sites classés ;<br />
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du
2 mai 1930 modifiée.<br />
2 mai 1930 modifiée (3).<br />
c) patrimoine architectural et urbain.<br />
@ -127,7 +130,7 @@ c) Hydrocarbures.<br />
Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines
d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336
du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application
dudit article 11.<br />
dudit article 11 ;<br />
d) Chaleur :<br />
@ -138,7 +141,7 @@ relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.<br />
B. - Mines et carrières.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
71 à 73 du code minier.<br />
71 à 73 du code minier ;<br />
Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
@ -155,21 +158,21 @@ en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.<br />
b) Eaux et assainissement.<br />
Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962
et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux
et du décret n° 64-153 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux
canalisations publiques d'eau et d'assainissement.<br />
Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines
d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code
rural.<br />
d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural
(4) ;<br />
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits
de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires
d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code
rural.<br />
rural (5) ;<br />
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
articles 135 à 138 du code rural.<br />
articles 135 à 138 du code rural (6).<br />
D. - Communications.<br />
@ -177,7 +180,7 @@ a) Cours d'eau.<br />
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par
l'article 424 du code rural.<br />
l'article 424 du code rural (7).<br />
b) Navigation maritime.<br />
@ -193,36 +196,36 @@ Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :<br />
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;<br />
L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes
de visibilité sur les voies publiques ;<br />
de visibilité sur les voies publiques (8) ;<br />
La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des
lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains)
;<br />
lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air
(aérotrains).<br />
d) Réseau routier.<br />
Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935
portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.<br />
portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (9) ;<br />
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux
autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre
1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.<br />
1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;<br />
Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou
communales.<br />
communales ;<br />
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application
des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.<br />
des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 (10).<br />
e) Circulation aérienne.<br />
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application
des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile.<br />
des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile ;<br />
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation
aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation
civile.<br />
civile ;<br />
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des
articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.<br />
@ -235,45 +238,55 @@ juillet 1941 ;<br />
Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br />
g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées
d'office et leurs unions :<br />
Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du
second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004.<br />
E. - Télécommunications.<br />
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de
réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L.
56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et télécommunications.<br />
56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques
;<br />
Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les
perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à
L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.<br />
L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques
;<br />
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application
des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.<br />
des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications
électroniques.<br />
III - Servitudes relatives à la Défense Nationale<br />
Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant
la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée
par la loi du 27 mai 1933.<br />
par la loi du 27 mai 1933 ;<br />
Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes
instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.<br />
instituées en application de la loi du 11 juillet 1933 ;<br />
Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929
concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la
conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
artifices ou explosifs.<br />
artifices ou explosifs ;<br />
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en
partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du
30 octobre 1935.<br />
30 octobre 1935 ;<br />
Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages
militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819
et 10 juillet 1851.<br />
et 10 juillet 1851 ;<br />
Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de
la loi du 13 juillet 1927.<br />
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique<br />
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques<br />
A. - Salubrité publique.<br />
@ -281,9 +294,9 @@ a) Cimetières.<br />
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :<br />
L'article L. 361-1 du code des communes ;<br />
L'article L. 361-1 du code des communes (11) ;<br />
L'article L. 361-4 du code des communes.<br />
L'article L. 361-4 du code des communes (12).<br />
b) Etablissements conchylicoles.<br />
@ -296,24 +309,24 @@ B. - Sécurité publique<br />
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des
risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier.<br />
risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ;<br />
Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en
application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.<br />
application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement ;<br />
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les
articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure.<br />
intérieure ;<br />
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de
l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses
dispositions en matière de transports.<br />
dispositions en matière de transports ;<br />
Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code
de l'environnement.<br />
de l'environnement ;<br />
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12
du code de l'environnement.<br />
du code de l'environnement ;<br />
Plans de prévention des risques technologiques établis en application de
l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
@ -326,260 +339,18 @@ l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880379?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966 ETABLISSANT DES SERVITUDES AU PROFIT DES LIGNES DE TRANSPORT PUBLIC PAR VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : DROITS CONFERES PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU A LEUR CONCESSIONNAIRE;</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705212?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321635?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DES AMERS,DES FEUX ET DES PHARES ET AU CHAMP DE VUE DES CENTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION MARITIME</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503717?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-498 du 29 juin 1965 RELATIVE AU TRANSPORT DES PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE CANALISATIONS (CARACTERE, DETERMINATION, SERVITUDES)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz</a>
</li>
<li>
1958-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES</a>
</li>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES</a>
</li>
<li>
1959-05-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression</a>
</li>
<li>
1965-06-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503717?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-498 du 29 juin 1965 RELATIVE AU TRANSPORT DES PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE CANALISATIONS (CARACTERE, DETERMINATION, SERVITUDES)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346733?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346735?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611028?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611059?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611061?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L432-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611101?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611111?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L541-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071785?vers=git&vers=legifrance">Code minier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1997-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-17 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L54 à L56-1, R21 à R26-1, L57 à L62-1, R27 à R39, L45-1, L48
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846028?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846030?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846051?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846097?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L151-37-1, L112-2, L642-1, L642-2, 128-7, 128-9, 128-6, 138-1, 135 à 138, 424
</li>
<li>
CITATION source Décret 1935-10-30 art. 6, art. 3, art. 2
</li>
<li>
CITATION source Décret 64-158 1964-02-15
</li>
<li>
CITATION source Décret 64-481 1964-01-23 art. 25
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
CITATION source Loi 1791-07-08
</li>
<li>
CITATION source Loi 1819-07-17
</li>
<li>
CITATION source Loi 1845-07-15
</li>
<li>
CITATION source Loi 1851-07-10
</li>
<li>
CITATION source Loi 1895-07-18
</li>
<li>
CITATION source Loi 1906-06-15 art. 12, art. 12 bis
</li>
<li>
CITATION source Loi 1913-12-31 art. 1 à 5, art. 1, art. 13 bis
</li>
<li>
CITATION source Loi 1919-10-16 art. 4
</li>
<li>
CITATION source Loi 1925-07-13 art. 298
</li>
<li>
CITATION source Loi 1927-07-13 art. 25
</li>
<li>
CITATION source Loi 1929-08-08
</li>
<li>
CITATION source Loi 1930-05-02 art. 28, art. 17
</li>
<li>
CITATION source Loi 1933-05-27
</li>
<li>
CITATION source Loi 1933-07-11
</li>
<li>
CITATION source Loi 1941-07-08
</li>
<li>
1958-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements). - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
1958-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705212?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES</a>
</li>
<li>
1962-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT</a>
</li>
<li>
1966-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880379?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966 ETABLISSANT DES SERVITUDES AU PROFIT DES LIGNES DE TRANSPORT PUBLIC PAR VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : DROITS CONFERES PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU A LEUR CONCESSIONNAIRE;</a>
</li>
<li>
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1989-06-24</a>
</li>
<li>
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1989-06-24</a>
</li>
<li>
1980-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a>
</li>
<li>
1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435235?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
</li>
<li>
1987-11-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321635?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DES AMERS,DES FEUX ET DES PHARES ET AU CHAMP DE VUE DES CENTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION MARITIME</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports</a>
2006-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818710
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818710.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818711
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818711.xml
---
<h1>Article R*315-47</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ Si les modifications aux documents régissant le lotissement résultant de la
décision de l'autorité compétente rendent nécessaires des travaux d'équipement,
l'entrée en vigueur de ces modifications est subordonnée, à défaut de la prise
en charge des travaux par la collectivité ou par les constructeurs, à la
création, dans les conditions prévues au 7° de l'article 1er et au titre III de
la loi du 21 juin 1865, ou par l'article L. 322-2 (1°) du présent code, d'une
création, dans les conditions prévues au titre III de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004, ou par l'article L. 322-2 (1°) du présent code, d'une
association syndicale de propriétaires groupant les propriétaires des lots
intéressés auxdits travaux.<br />
@ -35,10 +35,37 @@ L'arrêté modificatif est publié au fichier immobilier avec indication, le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-20</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-20</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +73,7 @@ L'arrêté modificatif est publié au fichier immobilier avec indication, le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623191?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,13 +81,16 @@ L'arrêté modificatif est publié au fichier immobilier avec indication, le cas
<ul>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1984-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a>
2004-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623191?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires</a>
</li>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-20</a>
2006-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1983-01-09</a>
@ -71,14 +98,5 @@ L'arrêté modificatif est publié au fichier immobilier avec indication, le cas
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
CITATION source Loi 1865-06-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006158752
---
<h1>CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Associations syndicales et comités syndicaux](section_2/README.md)
- [Section 3 : Caisses départementales de prêts](section_3/README.md)
- [Section 4 : Subventions de l'Etat](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions communes aux prêts et aux subventions](section_5/README.md)
- [Section 6 : Exécution des travaux](section_6/README.md)
- [Section 7 : Action en responsabilité](section_7/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175812
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R317-1](article_r317-1.md)
- [Article R317-2](article_r317-2.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817972
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817972.xml
---
<h1>Article R317-1</h1>
Sont considérés comme défectueux au sens des articles L. 317-1 à L. 317-15 les
lotissements entrepris avant le 11 août 1946 comportant des constructions à
usage d'habitation qu'ils aient été créés ou non à cette fin, et qui ne se
trouvent pas placés, compte tenu de la situation des agglomérations voisines de
même importance, dans des conditions normales de viabilité, d'assainissement et
d'hygiène.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817973
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817973.xml
---
<h1>Article R317-2</h1>
L'attribution des subventions de l'Etat ou des prêts de la caisse départementale
d'aménagement des lotissements défectueux est subordonnée à l'approbation
préalable d'un projet d'aménagement du lotissement.<br />
En vue de faciliter l'exécution des travaux ce plan peut prévoir le remembrement
des parcelles. A défaut d'accord amiable, la commune peut acquérir, dans les
conditions prévues à l'article L. 317-4 en tout ou partie, les lots invendus ou
mal utilisés dont la disposition est nécessaire à la réalisation du
remembrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175813
---
<h1>Section 2 : Associations syndicales et comités syndicaux</h1>
- [Paragraphe 1 : Associations syndicales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Comités syndicaux](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912](paragraphe_3/README.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006188107
---
<h1>Paragraphe 1 : Associations syndicales</h1>
- [Article R317-3](article_r317-3.md)
- [Article R317-4](article_r317-4.md)
- [Article R317-5](article_r317-5.md)
- [Article R317-6](article_r317-6.md)
- [Article R317-7](article_r317-7.md)
- [Article R317-8](article_r317-8.md)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817974
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817974.xml
---
<h1>Article R317-3</h1>
Peuvent bénéficier des subventions de l'Etat et des prêts des caisses
départementales les associations syndicales constituées conformément à la loi du
21 juin 1865 modifiée, aux décrets des 21 décembre 1926 et 18 décembre 1927 et
aux dispositions spéciales des articles L. 317-1 à L. 317-15 et du présent
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1926-12-21
</li>
<li>
CITATION source Décret 1927-12-18
</li>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1865-06-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817975
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817975.xml
---
<h1>Article R317-4</h1>
Pour les terrains attribués à des participants de société d'épargne ou à des
locataires avec promesse de vente, l'adhésion à l'association syndicale peut
être donnée, à défaut du propriétaire, par le sociétaire ou le locataire avec
promesse de vente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817976
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817976.xml
---
<h1>Article R317-5</h1>
Dans le cas visé à l'article précédent, la notification de l'enquête publique,
prévue à l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 sur les associations
syndicales de propriétaires ou s'il n'est pas procédé à une enquête publique
conformément à l'article L. 317-12 (4), la convocation à la première assemblée
générale est fait à la fois au participant de société d'épargne ou locataire
avec promesse de vente et au propriétaire ou bailleur.<br />
Il en est de même de l'arrêté préfectoral autorisant l'association syndicale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1927-12-18 art. 7
</li>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817977
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817977.xml
---
<h1>Article R317-6</h1>
Les modalités d'application de l'article L. 317-12 sont précisées comme suit
:<br />
1. Quand le préfet convoque l'assemblée générale prévue à l'article 11 de la loi
du 21 juin 1865, dans les conditions prévues à l'article L. 317-12, 4., il doit
déposer le dossier à la mairie quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée générale. Les affiches et avis individuels de convocation doivent,
dans le même cas, mentionner ce dépôt et précéder de quinze jours au moins la
date de la réunion.<br />
2. Après la désignation des syndics, prévue à l'article L. 317-12, 5., le
syndicat se réunit dès la clôture de l'assemblée générale, sous la présidence de
son doyen d'âge, et procède à l'élection de son bureau.<br />
Ces désignations ne deviennent définitives qu'après l'autorisation de
l'association.<br />
L'assemblée générale constitutive peut également adresser au préfet les demandes
de subventions ou de prêts prévues au présent chapitre.<br />
Les demandes de subventions peuvent être instruites en même temps que la demande
d'autorisation de l'association.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
CITATION source Loi 1865-06-21 art. 11
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817978
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817978.xml
---
<h1>Article R317-7</h1>
Lorsque l'adhésion à l'association syndicale a été donnée par le participant à
une société d'épargne ou par le locataire avec promesse de vente, ceux-ci
jouissent de tous les droits et remplissent les obligations attachées à la
parcelle dont ils sont possesseurs.<br />
En cas d'abstention du participant à une société d'épargne ou du locataire avec
promesse de vente, c'est le propriétaire qui est membre de l'association
syndicale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817979
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817979.xml
---
<h1>Article R317-8</h1>
Les fonctions de receveur de l'association syndicale sont exercées par un
comptable du Trésor nommé par le préfet sur la proposition du trésorier-payeur
général. Sa rémunération est fixée par le préfet sur la proposition du
trésorier-payeur général dans les limites et conditions déterminées par le
ministre de l'économie et des finances.<br />
Les règles établies pour la fixation des cautionnements des percepteurs et
receveurs spéciaux lui sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006188109
---
<h1>Paragraphe 2 : Comités syndicaux</h1>
- [Article R317-9](article_r317-9.md)
- [Article R317-10](article_r317-10.md)
- [Article R317-11](article_r317-11.md)
- [Article R317-12](article_r317-12.md)
- [Article R317-13](article_r317-13.md)
- [Article R317-14](article_r317-14.md)
- [Article R317-15](article_r317-15.md)
- [Article R317-16](article_r317-16.md)
- [Article R317-17](article_r317-17.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817981
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817981.xml
---
<h1>Article R317-10</h1>
Un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre
chargé de l'urbanisme détermine les conditions dans lesquelles des indemnités
peuvent être allouées au président et exceptionnellement aux autres membres du
comité syndical.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817982
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817982.xml
---
<h1>Article R317-11</h1>
Le comité se réunit suivant les besoins du service soit sur convocation de son
président, soit sur celle du préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817983.xml
---
<h1>Article R317-12</h1>
Le préfet procède au remplacement des membres du comité décédés, démissionnaires
ou révoqués. Les membres du comité qui ont manqué à trois séances consécutives
sans excuse reconnue valable peuvent être déclarés démissionnaires par le
préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817984.xml
---
<h1>Article R317-13</h1>
Les délibérations sont prises à la majorité des membres composant le comité.
Elles sont inscrites par ordre de date sur un registre et paraphé par le
président. Elles sont signées par les membres du comité et copie en est adressée
au préfet dans la huitaine.<br />
S'il a été constitué une association syndicale, tous les membres de
l'association ont droit de prendre communication sans déplacement du registre
des délibérations. A défaut de constitution de l'association syndicale, le même
droit appartient à tous les propriétaires ou occupants de terrains compris dans
le plan périmétral.<br />
Les délibérations ne deviennent exécutoires qu'après approbation par le préfet.
Cette approbation doit intervenir dans le mois à dater de la réception de la
délibération à la préfecture.<br />
Le silence gardé par le préfet, après expiration du délai ci-dessus imparti,
équivaut à approbation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817991
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817991.xml
---
<h1>Article R317-14</h1>
Si l'association syndicale n'a pu être formée, le projet d'aménagement du
lotissement prévu à l'article R. 317-2, établi par le comité syndical, est
soumis à l'enquête publique dans les conditions fixées par le décret n° 59-701
du 6 juin 1959. Ce projet contient un devis estimatif sommaire du coût des
travaux. Les frais de l'enquête sont à la charge des propriétaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
1959-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1977-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-14</a>
</li>
<li>
1977-03-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001495825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE) - article</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817992
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817992.xml
---
<h1>Article R317-15</h1>
Notification du dépôt en mairie du dossier portant fixation des bases de la
répartition des dépenses, établi conformément aux dispositions de la section IV
du décret du 18 décembre 1927 sur les associations syndicales de propriétaires,
est adressée à chacun des intéressés dans les conditions prévues à l'article 7
du même décret.<br />
Dans le cas où certaines parcelles sont occupées par des participants de
sociétés d'épargne ou par des locataires avec promesse de vente, la charge des
dépenses afférentes auxdites parcelles, à défaut d'accord, incombe au
propriétaire.<br />
Dans les quinze jours de sa date, l'arrêté préfectoral d'approbation des bases
de répartition des dépenses et des projets de travaux est affiché dans les
communes de la situation des lieux.<br />
L'accomplissement de cette formalité est certifié par les maires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1927-12-18
</li>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817993
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817993.xml
---
<h1>Article R317-16</h1>
Le comité syndical ou, à défaut, le préfet doit, à la demande du tiers des
intéressés, convoquer l'assemblée générale en l'invitant à délibérer sur le
point de savoir s'il y a lieu de constituer une association autorisée, en vue de
l'exécution des travaux projetés par le comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817994
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817994.xml
---
<h1>Article R317-17</h1>
Les règles relatives à la gestion financière, aux marchés, aux taxes et à la
comptabilité des associations syndicales sont applicables aux comités syndicaux,
sous réserve des dispositions de l'article R. 317-46.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817980
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817980.xml
---
<h1>Article R317-9</h1>
L'arrêté préfectoral qui crée le comité syndical prévu à l'article L. 317-12
(7.) fixe son siège, précise son objet et les voies et moyens par lesquels il
sera pourvu à la dépense. Il nomme le président et les membres qui peuvent, au
besoin, être choisis en dehors des propriétaires ou locataires intéressés.<br />
Cet arrêté est, dans les quinze jours de sa date, affiché et publié dans les
communes de la situation des lieux. Il est en outre notifié à tous les
intéressés dans les conditions indiquées à l'article 7 du décret du 18 décembre
1927 sur les associations syndicales de propriétaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1927-12-18 art. 7
</li>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006188110
---
<h1>Paragraphe 3 : Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912</h1>
- [Article R317-18](article_r317-18.md)

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817995.xml
---
<h1>Article R317-18</h1>
Lorsque l'aménagement du lotissement ne comporte que l'assainissement des voies
privées, le bénéfice des dispositions des articles L. 317-1 à L. 317-15, R.
317-20 à R. 317-22, R. 317-33, R. 317-34, R. 317-36 et R. 317-40 peut être
accordé à une association syndicale constituée sous le régime de la loi du 22
juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, cette association
syndicale étant valablement constituée dès lors qu'elle réunit le quorum prévu à
l'article L. 317-12 (2.).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
CITATION source Loi 1912-07-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175814
---
<h1>Section 3 : Caisses départementales de prêts</h1>
- [Paragraphe 1 : Création et administration](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Prêts de la caisse départementale](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006188111
---
<h1>Paragraphe 1 : Création et administration</h1>
- [Article R317-19](article_r317-19.md)
- [Article R317-20](article_r317-20.md)
- [Article R317-21](article_r317-21.md)
- [Article R317-22](article_r317-22.md)
- [Article R317-23](article_r317-23.md)
- [Article R317-24](article_r317-24.md)
- [Article R317-25](article_r317-25.md)
- [Article R317-26](article_r317-26.md)
- [Article R317-27](article_r317-27.md)
- [Article R317-28](article_r317-28.md)
- [Article R317-29](article_r317-29.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817996
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817996.xml
---
<h1>Article R317-19</h1>
Le préfet propose au conseil général de constituer la caisse départementale et
de pourvoir à sa dotation.<br />
La dotation de cette caisse peut être prélevée soit sur les ressources générales
du budget, soit sur le produit d'emprunts autorisés à cet effet.<br />
La dotation est attribuée en une seule fois ou constituée par annuités.<br />
Un arrêté interministériel peut prévoir les conditions dans lesquelles le
produit des taxes actuellement existantes sera affecté aux caisses
départementales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817997
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817997.xml
---
<h1>Article R317-20</h1>
Un décret instituant une caisse départementale d'aménagement des lotissements
est rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur à la demande du conseil
général.<br />
Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales
autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour
placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 dans les mêmes conditions de
viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même
importance.<br />
La délibération du conseil général fixe les ressources affectées à cette caisse,
dont les recettes et les dépenses sont l'objet d'un compte hors budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818001
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818001.xml
---
<h1>Article R317-21</h1>
Le règlement de la caisse départementale est établi par le conseil général et
soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions
de l'article L. 317-6, alinéa 3. Ce règlement détermine notamment les modalités
de contrats à intervenir entre les associations syndicales et le département
pour le remboursement des emprunts, la surveillance et le contrôle des travaux
et, ultérieurement, l'entretien des travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818002
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818002.xml
---
<h1>Article R317-22</h1>
La caisse départementale est administrée par un conseil composé :<br />
1° Du préfet, président, ou son délégué ;<br />
2° De six conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
3° De deux personnes désignées par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818003
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818003.xml
---
<h1>Article R317-23</h1>
Les opérations de la caisse départementale s'effectuent suivant les règles
fixées pour les services hors budget départementaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,117 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818004
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818004.xml
---
<h1>Article R317-24</h1>
Les recettes de la caisse comprennent :<br />
1° La dotation allouée par le conseil général ;<br />
2° Le remboursement par les associations syndicales des prêts qui leur ont été
consentis ;<br />
3° Les subventions des communes ;<br />
4° Les subventions particulières ;<br />
5° Eventuellement, les contributions, intérêts de retard et taxes spéciales
imposées aux associations syndicales, conformément à l'article R. 317-29, 2. et
3. ;<br />
6° Les recouvrements faits sur les concessionnaires des services publics
conformément à l'article L. 317-10 ;<br />
7° Les sommes récupérées ou économisées du fait des lotisseurs et tous autres
;<br />
8° Les sommes récupérées sur les parties des prêts restant à la charge des lots
transférés à titre onéreux dans les lotissements visés à l'article L.317-7.<br />
Les dépenses de la caisse comprennent :<br />
1° Les prêts consentis aux associations syndicales ;<br />
2° Les frais de contrôle des travaux effectués par les techniciens visés au
troisième alinéa de l'article R. 317-45 ;<br />
3° Les frais d'administration de la caisse ;<br />
4° Les frais des instances engagées par le préfet en vertu de l'article L.
317-11 ;<br />
5° Les dettes exigibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818005
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818005.xml
---
<h1>Article R317-25</h1>
Il peut être prévu, dans la limite des ressources affectées à la caisse
départementale, un crédit d'engagement pour l'octroi des prêts à payer en
plusieurs exercices.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818006
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818006.xml
---
<h1>Article R317-26</h1>
Le préfet présente chaque année au conseil général, au cours de sa deuxième
session ordinaire un rapport sur les opérations réalisées par la caisse au cours
de l'année précédente et soumet ses propositions, pour l'ouverture au budget
départemental de l'exercice suivant des crédits nécessaires au fonctionnement de
cet organisme.<br />
La répartition et la fixation des éléments du compte hors-budget où figurent les
opérations de la caisse départementale, sont arrêtées chaque année, avant
l'ouverture du nouvel exercice, tant pour les recettes que pour les dépenses,
par le conseil d'administration de la caisse départementale, et ce dans les
limites des ressources affectées spécialement au fonctionnement de cette caisse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818007
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818007.xml
---
<h1>Article R317-27</h1>
Faute par le conseil général de voter les crédits correspondant aux engagements
pris pour la dotation de la caisse, il peut être procédé à l'inscription
d'office au budget du département des crédits destinés à l'acquittement des
dettes exigibles dans lesquelles sont comprises les sommes nécessaires au
paiement des prêts accordés et non encore versés.<br />
A défaut du vote des crédits par le conseil général, ou si les crédits votés ne
permettent pas d'assurer l'exécution des travaux, le conseil général est appelé
à prononcer la suppression de la caisse. S'il s'y refuse, la suppression peut
être prononcée par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818008
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818008.xml
---
<h1>Article R317-28</h1>
En cas de suppression de la caisse, les recettes qu'elle eût encaissées, si elle
avait continué d'exister, sont perçues au bénéfice du département, exception
faite des contributions prévues à l'article R. 317-29, 1.. Le montant des prêts
accordés et non encore versés doit figurer en dépenses au budget départemental
et, au cas où le conseil général refuse d'ouvrir les crédits correspondants, il
est procédé par voie d'inscription d'office.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818009
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818009.xml
---
<h1>Article R317-29</h1>
Le règlement de la caisse départementale peut subordonner l'intervention de la
caisse ;<br />
1. A l'engagement pris par les associations syndicales ou comités syndicaux
d'accepter, à titre de participation aux frais de contrôle des travaux, une
retenue ne pouvant pas excéder 1 p.100 sur les prêts et de verser à la caisse,
chaque année, à titre de contribution à ses frais généraux, ainsi qu'aux frais
des instances engagées par le préfet, en vertu de l'article L. 317-11, une somme
égale à 1 p.100 au maximum du montant des annuités de remboursement ;<br />
2. A la stipulation, dans le contrat de prêt, d'intérêts de retard, dus en cas
de paiement tardif des annuités exigibles ;<br />
3. A l'inscription, dans les statuts de l'association, de l'obligation de
percevoir chaque année, sur non-valeurs, 10 p.100 au maximum en sus de chaque
cotisation et de percevoir sur le montant des cotes impayées, au bout d'un an à
dater de leur exigibilité, un intérêt de retard de 8 p.100 au plus calculé par
périodes indivisibles d'une année ;<br />
4. A une caution totale ou partielle, donnée par la ou les communes comprises
dans le plan périmétral, du versement régulier des annuités de remboursement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006188112
---
<h1>Paragraphe 2 : Prêts de la caisse départementale</h1>
- [Article R317-30](article_r317-30.md)
- [Article R317-31](article_r317-31.md)
- [Article R317-32](article_r317-32.md)
- [Article R317-33](article_r317-33.md)
- [Article R317-34](article_r317-34.md)
- [Article R317-35](article_r317-35.md)

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818014
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818014.xml
---
<h1>Article R317-30</h1>
Les associations syndicales désirant bénéficier de prêts doivent adresser au
préfet du département de la situation des lieux une demande signée par le
directeur du syndicat ou le président du comité syndical.<br />
A cette demande sont joints :<br />
1. Une délibération du syndicat ou du comité syndical habilitant son directeur
ou son président à la déposer ;<br />
2. Un devis estimatif de la dépense et un programme des travaux indiquant, le
cas échéant, leur échelonnement sur plusieurs années ;<br />
3. Une délibération du syndicat ou du comité syndical fixant les sommes que
l'association peut consacrer, sur ses propres ressources, à l'exécution des
travaux ;<br />
4. Un état nominatif des intéressés désirant verser immédiatement tout ou partie
des sommes qui doivent rester à leur charge après attribution de la subvention.
Cet état indique le total de la dépense, afférente au terrain de chacun des
intéressés ci-dessus mentionnés ;<br />
5. S'il y a lieu, le compte rendu financier des deux derniers exercices,
accompagné d'une situation des recettes et des dépenses, établi, au jour de la
demande par le receveur de l'association. Cette situation fait ressortir le
montant des disponibilités en caisse et celui des créances exigibles ;<br />
6. Les pièces énumérées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818015
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818015.xml
---
<h1>Article R317-31</h1>
Le dossier ainsi constitué est soumis pour avis au directeur départemental de
l'équipement.<br />
Il est ensuite communiqué par le préfet au conseil municipal de la ou des
communes intéressées qui fait connaître si la ou les communes entendent
participer financièrement aux travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818016
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818016.xml
---
<h1>Article R317-32</h1>
La caisse départementale peut, soit déterminer immédiatement le chiffre maximum
du prêt à consentir à l'association syndicale, soit décider que ce prêt sera
égal à la différence entre la subvention de l'Etat et le montant des devis,
déduction faite des ressources de l'association, telles qu'elles résultent de
l'examen du dossier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818017
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818017.xml
---
<h1>Article R317-33</h1>
Si le total du prêt, de la subvention et des ressources propres à l'association
est inférieur au montant du devis, le préfet soumet à nouveau le dossier à la
caisse départementale qui décide s'il y a lieu de majorer le montant du prêt.<br />
Si la caisse départementale maintient le prêt au chiffre précédemment fixé, le
syndicat est invité à délibérer soit sur la réduction de travaux, soit sur la
création des ressources destinées à parfaire la différence. Aucune suite ne peut
être donnée aux demandes de subventions et de prêts si ces réductions de travaux
ne sont pas opérées ou si ces ressources complémentaires ne sont pas créées.<br />
La décision de la caisse doit intervenir dans le mois qui suit le retour du
dossier à la préfecture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-05-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818018
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818018.xml
---
<h1>Article R317-34</h1>
Les contrats de prêts sont signés par le préfet. Les prêts sont versés aux
associations syndicales au fur et à mesure de l'avancement des travaux et au
prorata des dépenses justifiées.<br />
Toutefois, en cas de nécessité reconnue par le préfet, la caisse peut, dans des
conditions à déterminer par son conseil d'administration, avancer à chaque
association syndicale au maximum les huit dixièmes du montant total du prêt
consenti en principe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818019
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818019.xml
---
<h1>Article R317-35</h1>
Les prêts de la caisse départementale d'aménagement des lotissements sont
consentis aux associations syndicales au taux qui est déterminé conformément au
règlement de la caisse et qui est toujours inférieur au moins de 2 p. 100 au
taux des emprunts qu'elle a elle-même contractés. Au cas où elle n'a pas eu
recours à l'emprunt, le taux de ces prêts ne peut pas être supérieur au taux
consenti par l'Etat aux sociétés d'habitation à loyer modéré. Ces prêts sont
remboursables en vingt ans au maximum.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175815
---
<h1>Section 4 : Subventions de l'Etat</h1>
- [Article R317-36](article_r317-36.md)
- [Article R317-37](article_r317-37.md)
- [Article R317-38](article_r317-38.md)
- [Article R317-39](article_r317-39.md)
- [Article R317-40](article_r317-40.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818020
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818020.xml
---
<h1>Article R317-36</h1>
Les travaux d'assainissement susceptibles d'être subventionnés comprennent
l'établissement des branchements particuliers jusqu'à la limite de la propriété.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818021
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818021.xml
---
<h1>Article R317-37</h1>
La demande tendant à obtenir les subventions prévues aux articles L. 317-1, L.
317-2 et L. 317-4 est, après avis du conseil municipal, adressée pour décision
au préfet, avec les pièces énumérées par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-172 du 26 février 1971 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SUBVENTIONS AUX LOTISSEMENTS DEFECTUEUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-172 du 26 février 1971 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SUBVENTIONS AUX LOTISSEMENTS DEFECTUEUX</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818022
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818022.xml
---
<h1>Article R317-38</h1>
Le dossier de la demande indique, le cas échéant, le montant du prêt consenti
par la caisse départementale et fait connaître si le département ou la commune
ou les deux à la fois contribueront aux frais d'aménagement et dans quelle
proportion.<br />
Le dossier porte copie de la délibération du syndicat ou du comité syndical
fixant les sommes que l'association syndicale peut consacrer sur ses propres
ressources à l'exécution des travaux. Copie de l'arrêté approuvant le projet
d'aménagement du lotissement doit également y être jointe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818028
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818028.xml
---
<h1>Article R317-39</h1>
Les lotisseurs encore propriétaires de terrains dans les lotissements visés à
l'article L. 317-1 ne peuvent bénéficier de la subvention de l'Etat pour la part
des travaux d'aménagement afférente à ces terrains.<br />
Il en est de même pour les propriétaires :<br />
De terrains, bâtis ou non bâtis, d'une superficie totale dépassant 2.000 mètres
carrés ;<br />
De terrains non bâtis, sauf si ceux-ci constituent la dépendance d'une
habitation desdits propriétaires dans ces lotissements ;<br />
De terrains bâtis mais qui ne sont pas utilisés à titre principal pour
l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000677613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-495 du 8 juin 1970 UHA</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-06-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000677613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-495 du 8 juin 1970 UHA</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818029
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818029.xml
---
<h1>Article R317-40</h1>
Les subventions susceptibles d'être allouées et dont le taux varie conformément
à l'article 18 du décret n. 72-196 du 10 mars 1972 sont versées conformément aux
dispositions de ce texte et notamment de son article 23.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-03-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT</a>
</li>
<li>
1972-03-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175816
---
<h1>Section 5 : Dispositions communes aux prêts et aux subventions</h1>
- [Article R317-41](article_r317-41.md)
- [Article R317-42](article_r317-42.md)
- [Article R317-43](article_r317-43.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818030.xml
---
<h1>Article R317-41</h1>
Les subventions de l'Etat sont accordées par décision du préfet.<br />
La décision préfectorale accordant une subvention indique les travaux qui ont
été admis pour le calcul de la subvention et fixe les dates limites de
commencement et d'achèvement des travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818031
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818031.xml
---
<h1>Article R317-42</h1>
Les prêts consentis par la caisse départementale sont versés aux associations
syndicales dans les mêmes conditions que les subventions.<br />
Les subventions et les prêts sont réglés soit en totalité après achèvement des
travaux, soit au prorata des dépenses justifiées. Il n'est tenu compte ni des
variations de prix intervenues depuis l'établissement du devis, ni du montant
des marchés dans la mesure où il excéderait le montant du devis.<br />
Afin de compléter, le cas échéant, en cours d'exécution des travaux, les moyens
de financement primitivement arrêtés, le préfet procède comme il est dit à
l'article R. 317-33. Si les ressources nouvelles obtenues s'avèrent
insuffisantes, une subvention complémentaire peut être demandée. Si elle n'est
pas accordée, le syndicat est invité à opter entre une réduction des travaux et
un rajustement des taxes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818032
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818032.xml
---
<h1>Article R317-43</h1>
Un arrêté concerté entre le ministre de l'économie et des finances, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions suivant
lesquelles les prêts et subventions seront ordonnancés et versés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175817
---
<h1>Section 6 : Exécution des travaux</h1>
- [Article R317-44](article_r317-44.md)
- [Article R317-45](article_r317-45.md)
- [Article R317-46](article_r317-46.md)
- [Article R317-47](article_r317-47.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818033.xml
---
<h1>Article R317-44</h1>
Sauf autorisation du préfet, après avis du directeur départemental de
l'équipement, aucun marché de travaux ne peut être passé par une association
syndicale avant qu'il ait été statué sur l'allocation de la subvention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818034
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818034.xml
---
<h1>Article R317-45</h1>
Le contrôle des travaux, de l'emploi des fonds prêtés et des subventions est
assuré par le directeur départemental de l'équipement qui peut se rendre sur
place et visiter les chantiers.<br />
Il vise les certificats administratifs nécessaires au paiement des emprunts ou
subventions.<br />
Au cas où il serait exceptionnellement obligé, pour la surveillance des travaux,
de se faire assister par un technicien, les sommes dues par l'association
syndicale pour la rémunération de celui-ci seront calculées sur la base des taux
fixés par un arrêté concerté entre le ministre de l'économie et des finances, le
ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818035
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818035.xml
---
<h1>Article R317-46</h1>
Tous les travaux faisant l'objet d'une subvention ou d'un prêt sont mis en
adjudication publique, à moins qu'un traité de gré à gré n'ait été autorisé par
le préfet, après avis conforme du directeur départemental de l'équipement.<br />
Les procès-verbaux d'adjudication et les marchés sont soumis à l'approbation
préfectorale. Un arrêté préfectoral fixe les clauses et conditions générales du
cahier des charges des adjudications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R317-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818036
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818036.xml
---
<h1>Article R317-47</h1>
Le préfet peut décider que les travaux intéressant plusieurs communes seront mis
en même temps en adjudication et fixer la date de cette adjudication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175819
---
<h1>Section 7 : Action en responsabilité</h1>
- [Article R317-48](article_r317-48.md)
- [Article R317-49](article_r317-49.md)
- [Article R317-50](article_r317-50.md)
- [Article R317-51](article_r317-51.md)
- [Article R317-52](article_r317-52.md)
- [Article R317-53](article_r317-53.md)
- [Article R317-54](article_r317-54.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818037
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818037.xml
---
<h1>Article R317-48</h1>
Le comité de conciliation prévu à l'article L. 317-11 (2ème alinéa) comprend
sous la présidence du préfet ou de son représentant, douze membres, savoir :<br />
Un conseiller général désigné par le conseil général chaque année au début de la
première session ordinaire ;<br />
Le directeur départemental de l'équipement ;<br />
Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant
;<br />
Un maire ;<br />
Deux membres d'association syndicale ;<br />
Deux lotisseurs ;<br />
Trois personnes qualifiées en raison de leur connaissance spéciale en la
matière.<br />
Les membres du comité, autres que le conseiller général et que les représentants
de l'administration, sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral. Leurs
fonctions sont renouvelables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818038
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818038.xml
---
<h1>Article R317-49</h1>
Le comité tient ses séances à la préfecture. Il désigne son secrétaire. Il ne
peut valablement siéger que si sept membres au moins sont présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818039
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818039.xml
---
<h1>Article R317-50</h1>
Le comité se réunit sur la convocation du préfet. Les personnes qui seraient
parties à l'instance à engager par application de l'article L. 317-11 sont
convoquées devant le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception .<br />
La réunion du comité, après convocation des parties, interrompt tous délais de
prescription. Il est fait mention de cette interruption sur les avis de
convocation adressés aux parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818040
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818040.xml
---
<h1>Article R317-51</h1>
Si les parties ne se présentent pas, leur défaut de comparution est mentionné au
procès-verbal. Si elles se présentent, et selon que le comité parvient ou ne
parvient pas à réaliser la conciliation, il est dressé procès-verbal de cette
conciliation ou du défaut de conciliation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818041
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818041.xml
---
<h1>Article R317-52</h1>
Il est tenu un registre, coté et paraphé par le préfet ou son délégué, des
procès-verbaux du comité de conciliation. Les procès-verbaux des réunions sont
signés du président et du secrétaire. Le registre est communiqué sans
déplacement aux parties intéressées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818042
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818042.xml
---
<h1>Article R317-53</h1>
Si, après examen sommaire du dossier déposé à l'appui de la demande de
subvention ou de prêt, le préfet estime que le lotisseur, le vendeur, le
bailleur ou les intermédiaires peuvent être mis en cause en ce qui concerne les
travaux d'aménagement du lotissement, il demande au juge des référés de la
situation des lieux la désignation d'un expert pour faire les constatations
d'urgence en ce qui concerne l'état du lotissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X317R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818043.xml
---
<h1>Article R317-54</h1>
Le préfet procède, par arrêté, à la répartition entre l'Etat, la caisse
départementale, les associations syndicales et, le cas échéant, la commune des
sommes encaissées à la suite de condamnations prononcées sur recours exercé par
l'association syndicale ou par le préfet au nom du département contre les
vendeurs, bailleurs ou intermédiaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158755
- [Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière](section_4/README.md)
- [Section 5 : Commission consultative](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6/README.md)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818785
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818785.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818786
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818786.xml
---
<h1>Article R*322-28-1</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ b) Le plan masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;<br />
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1
;<br />
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
l'article L. 410-1 ;<br />
d) S'il s'agit de constructions, le projet de règlement de copropriété et l'état
descriptif de division ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de
@ -39,10 +39,49 @@ i) et j) de l'article R. 315-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2003-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,22 +89,22 @@ i) et j) de l'article R. 315-5.
<ul>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175831
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176069
---
<h1>Section 5 : Commission consultative</h1>
<h1>Section 5 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R322-34](article_r322-34.md)
- [Article R322-35](article_r322-35.md)
- [Article R322-36](article_r322-36.md)
- [Article R322-37](article_r322-37.md)
- [Article R322-38](article_r322-38.md)
- [Article R322-40](article_r322-40.md)

View file

@ -1,102 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818144
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818144.xml
---
<h1>Article R322-34</h1>
Dès la création dans le département de la première association foncière urbaine
ayant pour objet le remembrement ou le groupement de parcelles conformément aux
articles L. 322-1 à L. 322-10 susvisé, la commission consultative prévue à
l'article L. 322-6 est constituée à l'initiative du préfet.<br />
Elle comprend :<br />
Un juge de l'expropriation, président ;<br />
Un notaire ;<br />
Un géomètre-expert ;<br />
Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818150
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818150.xml
---
<h1>Article R322-35</h1>
Le juge, président, est choisi par le premier président de la cour d'appel parmi
les juges de l'expropriation ou leurs suppléants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818151
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818151.xml
---
<h1>Article R322-36</h1>
Le notaire et le géomètre expert sont choisis par le premier président de la
cour d'appel sur deux listes dressées à cet effet et comprenant, l'une cinq
notaires présentés par le conseil régional des notaires, l'autre cinq géomètres
experts présentés par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts.<br />
Il est fait choix dans les mêmes conditions de suppléants appelés à les
remplacer, notamment pour le cas où un intérêt direct ou indirect à une
opération déterminée les contraindrait à se récuser.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818792
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818792.xml
---
<h1>Article R322-37</h1>
L'arrêté du préfet portant constitution de la commission est publié au recueil
des actes administratifs du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818153
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818153.xml
---
<h1>Article R322-38</h1>
Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L. 322-9-2, que les taxes
sont réglées par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de
référence.<br />
Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le
montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi
que le délai dans lequel cette cession doit intervenir.<br />
Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité,
à l'exécution de la convention susvisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000637453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000637453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818156
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818156.xml
---
<h1>Article R322-40</h1>
Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut
déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet
d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par
l'assemblée générale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2006-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175832
---
<h1>Section 6 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R322-38](article_r322-38.md)
- [Article R322-39](article_r322-39.md)
- [Article R322-40](article_r322-40.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818152
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818152.xml
---
<h1>Article R322-38</h1>
Lorsque l'association décide, en vertu de l'article R. 322-9-2, que les taxes
sont régies par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de
référence.<br />
Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le
montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi
que le délai dans lequel cette cession doit intervenir.<br />
Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité,
à l'exécution de la convention susvisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1986-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818154
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818154.xml
---
<h1>Article R322-39</h1>
Nonobstant les dispositions de l'article 25 du décret du 18 décembre 1927, les
propriétaires membres d'une association foncière urbaine autorisée ou constituée
d'office peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par leur conjoint,
leurs descendants ou leurs descendants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1927-12-18 art. 25
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1986-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-05-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818155
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818155.xml
---
<h1>Article R322-40</h1>
Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut
déléguer la maitrîse d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet
d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par
l'assemblée générale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1986-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>