Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038365512
NOR: LOGL1830746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/55/JORFTEXT000038365512.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19 Date de début: 2019-04-13
Date de fin: 2019-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215388 Identifiant: LEGIARTI000038369391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/93/LEGIARTI000038369391.xml
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###### Article R*600-1 ###### Article R*600-1
@ -29,4 +29,8 @@ compter du dépôt du déféré ou du recours.<br />
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de
contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une
mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19 Date de début: 2019-04-13
Date de fin: 2019-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037214906 Identifiant: LEGIARTI000038369388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/49/LEGIARTI000037214906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/93/LEGIARTI000038369388.xml
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###### Article R600-5 ###### Article R600-5
@ -19,6 +19,12 @@ délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoi
en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.<br /> deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.<br />
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de
régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2,
les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un
délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire
en défense le concernant.<br />
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des
moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.<br /> moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.<br />