Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031968038
##### Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
- [Article R*300-4](article_r300-4.md)
- [Article R300-4](article_r300-4.md)
- [Article R*300-5](article_r300-5.md)
- [Article R*300-7](article_r300-7.md)
- [Article R*300-9](article_r300-9.md)
- [Article R300-7](article_r300-7.md)
- [Article R300-9](article_r300-9.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032002492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/24/LEGIARTI000032002492.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776010.xml
---
###### Article R*300-4
###### Article R300-4
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession et les dispositions de la présente sous-section sont
applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un
risque économique lié à l'opération d'aménagement.
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les
dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions
d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à
l'opération d'aménagement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031968035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/80/LEGIARTI000031968035.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776006.xml
---
###### Article R*300-7
###### Article R300-7
Sans préjudice des articles 4,5 et 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016
relatif aux contrats de concession, le concédant adresse à chacun des candidats
un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession
d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et
des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de
l'opération.
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R.
3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à
chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de
la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des
équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en
œuvre de l'opération.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031968030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/80/LEGIARTI000031968030.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776001.xml
---
###### Article R*300-9
###### Article R300-9
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la
commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement
à l'engagement de la négociation prévue à l'article 46 de l'ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Il désigne la
personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette
personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la
procédure.<br />
à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du code de la
commande publique. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et
à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à
tout moment de la procédure.<br />
L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne
habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032308801
##### Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
- [Article R*300-11-1](article_r300-11-1.md)
- [Article R*300-11-2](article_r300-11-2.md)
- [Article R300-11-2](article_r300-11-2.md)
- [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032308777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308777.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775993.xml
---
###### Article R*300-11-2
###### Article R300-11-2
I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant
l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux
@ -15,9 +15,8 @@ marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République
française, la concession d'aménagement est passée en application des règles
prévues :<br />
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics ;<br />
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de
la commande publique ;<br />
2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des
@ -25,22 +24,25 @@ collectivités territoriales.<br />
II.-Toutefois :<br />
1° Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
mentionnée ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats passés en application
de la présente sous-section ;<br />
1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande
publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la
présente sous-section ;<br />
2° Les articles 59 à 64 de ladite ordonnance ne sont pas applicables ;<br />
2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du
chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la
commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4
du même code ne sont pas applicables ;<br />
3° Par dérogation à l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus, l'avis d'appel à la concurrence fait
l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans
les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ;<br />
3° Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, l'avis
d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire dans une
publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou
de l'immobilier ;<br />
4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25
mars 2016 mentionné ci-dessus indique au minimum les caractéristiques
essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel
des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise
en œuvre de l'opération ;<br />
4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la
commande publique indique au minimum les caractéristiques essentielles de la
concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et
des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de
l'opération ;<br />
5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière :<br />
@ -52,6 +54,6 @@ exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité
architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de
diversité des fonctions urbaines ;<br />
6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l'article L. 1414-2 du code
6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l' article L. 1414-2 du code
général des collectivités territoriales est composée conformément aux
dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025004090
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
- [Article R*321-9](article_r321-9.md)

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030977166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/71/LEGIARTI000030977166.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775989.xml
---
###### Article R*321-5
###### Article R321-5
Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de
l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public
Grand Paris Aménagement ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans
les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de services, de
travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils
ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à
l'établissement.<br />
les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande
publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en
aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.<br />
Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination
ou désignation, une déclaration mentionnant :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034627499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/74/LEGIARTI000034627499.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775984.xml
---
###### Article R*321-9
@ -15,8 +15,8 @@ Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.<br />
Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :<br />
1° Préparer et passer les contrats, les marchés, les actes d'acquisition,
d'aliénation, d'échange et de location ;<br />
1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de
concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;<br />
2° Préparer et conclure les transactions ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818179
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818179.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775981.xml
---
###### Article R325-2
@ -24,6 +23,6 @@ d'expiration du mandat de ces derniers.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec
l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des
l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des
prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs
concours à titre onéreux à l'établissement.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034763441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/34/LEGIARTI000034763441.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775979.xml
---
###### Article R328-3
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction
dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de services,
de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à
l'établissement.<br />
dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la
commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne
peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.<br />
Ils adressent au préfet de la région d'Ile-de-France, dans les quinze jours
suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034763410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/34/LEGIARTI000034763410.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775976.xml
---
###### Article R328-9
@ -17,8 +17,8 @@ autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.<br />
Il est notamment compétent pour :<br />
1° Préparer et passer les contrats, les marchés, les actes d'acquisition,
d'aliénation, d'échange et de location ;<br />
1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de
concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;<br />
2° Préparer et conclure les transactions ;<br />