LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238980
NOR: SOCX0500245L
Ancien identifiant: 1LS006872
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/89/JORFTEXT000000238980.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814686
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814686.xml
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###### Article L111-5-2
Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal
peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones
qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les
divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière,
par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un
permis d'aménager.<br />
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son
importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à
compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages
ou le maintien des équilibres biologiques.<br />
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions
du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire
de constater la nullité de l'acte.L'action en nullité se prescrit par cinq ans à
compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à
déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des
zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158675
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815704
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815704.xml
---
###### Article L421-4
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements,
installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou
de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet
d'une déclaration préalable.<br />
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration
préalable.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158636
##### Chapitre II : Compétence
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815845.xml
---
###### Article L422-2
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité
administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant
sur :<br />
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
l'Etat, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département,
de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte
d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;<br />
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;<br />
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2
;<br />
d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la
durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article ;<br />
e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
l'Etat détient la majorité du capital.<br />
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158638
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)
- [Article L424-4](article_l424-4.md)
- [Article L424-5](article_l424-5.md)
- [Article L424-6](article_l424-6.md)
- [Article L424-7](article_l424-7.md)
- [Article L424-8](article_l424-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815953
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815953.xml
---
###### Article L424-5
La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet
d'aucun retrait.<br />
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut
être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date
de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande
explicite de son bénéficiaire.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158646
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816011
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816011.xml
---
###### Article L443-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être
installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et
habitations légères de loisirs.<br />
Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les
résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être
installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le
relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.