Décret n°87-1016 du 14 décembre 1987 RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS

NOUVELLE REDACTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R112-2 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705394
NOR: EQUU8700912D
Ancien identifiant: 1DX9871016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705394.xml
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République française 1987-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08 Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1987-12-19 Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816970 Identifiant: LEGIARTI000006816971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAC
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###### Article R*112-2 ###### Article R*112-2
@ -30,7 +30,8 @@ d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement de
récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres
de production.<br /> de production.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans la limite de 5 mètres Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection
carrés par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation, dans d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par
le cadre de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation, de travaux tendant logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant
à l'amélioration de l'hygiène des locaux. à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture des
balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.