Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS.
REMPLACE LES ART. R315-19,R315-36 ET R315-39.
MODIFIE LES ART. R315-32,R315-33,R123-22.
AJOUTE LES ART. R315-21-1 (F),R315-36-1,R315-39-1,R315-29-1 ET R421-3-5.
ABROGE L'ART. R315-29 (F) DU CODE DE L'URBANISME.
REDUCTION A 3 MOIS DU DELAI D'INSTRUCTION DE TOUTES LES AUTORISATIONS DE LOTIR,CREATION D'UN CERTIFICAT TACITE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,REPARTITION DES DROITS A CONSTRUIRE DANS LES LOTISSEMENTS.
SECTION II: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. R123-18,R123-35-1 ET R123-35-1-1: ACCORD ET ACCELERATION DE LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS OU APPROUVEES DES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION S'IMPOSANT.
ART. R421-26-1 ET R421-36: MODIFICATION SUR LE TERRITOIRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES,LES PROCEDURES D'AVIS ET DE COMPETENCE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISER OU D'OCCUPER LE SOL.
ART. R442-4-7,R442-6 ET R442-6-4: MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ALIGNEMENT DU REGIME DE CONTROLE DES CLOTURES SUR CELUI DES DECLARATIONS DE TRAVAUX.
ART. R490-2: SUPPRESSION DES REFERENCES AU CARACTERE OBLIGATOIREMENT GLOBAL DE LA MISE A DISPOSITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT AUPRES DES COMMUNES COMPETENTES.
ABROGE LES ART. R441-7-1,R441-7-2,R441-7-3,R441-7-4,R441-7-5,R441-12 ET R441-13.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884863
NOR: EQUU8700933D
Ancien identifiant: 1DX987885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884863.xml
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République française 1987-10-31 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol](livre_iv)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
##### Lotissements et divisions de propriété
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006175884
---
###### Cession des lots et édification des constructions.
- [Article R*315-32](article_r315-32.md)
- [Article R*315-33](article_r315-33.md)
- [Article R*315-36](article_r315-36.md)
- [Article R*315-39](article_r315-39.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818682.xml
---
###### Article R*315-32
Aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non
bâtis compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'intervention de
l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au
lotisseur par ledit arrêté.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818690.xml
---
###### Article R*315-36
L'autorité compétente délivre sur papier libre, sans frais et en double
exemplaire, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai
maximum d'un mois à compter de cette requête a) Soit un certificat mentionnant
l'exécution des prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation, exception
faite, le cas échéant, des travaux de finition, lorsque l'exécution différée de
ces derniers a été autorisée en application de l'article R. 315-33 (a) ;<br />
b) Soit un certificat mentionnant l'obtention de la garantie d'achèvement des
travaux.<br />
Mention de l'un ou de l'autre de ces certificats doit figurer dans l'acte
portant mutation ou location.<br />
Les certificats prévus au premier alinéa ci-dessus sont délivrés dans les
conditions prévues aux paragraphes 2 ou 3 de la section IV du présent chapitre.
le dossier de l'autorisation de lotissement est transmis à l'autorité compétente
à la date de la requette, si cette autorité est différente de celle qui a
délivré l'autorisation de lotir.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818695
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818695.xml
---
###### Article R*315-39
Le permis de construire ne peut être accordé que pour des projets conformes aux
prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
Il peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le
certificat prévu à l'article R315-36.<br />
Dans les dix-huit mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, le
permis de construire ne peut être refusé sur le fondement des règles intervenues
postérieurement à l'arrêté autorisant le lotissement sous réserve de
l'application de celles résultant de la mise en concordance prévue au premier
alinéa de l'article L. 315-4.<br />
Toutefois, lorsque le lotisseur a été autorisé à procéder à la vente ou à la
location des lots avant l'exécution des travaux par un arrêté pris en
application de l'article R. 315-33 b, le permis de construire pourra être
délivré, six mois avant la date fixée par ledit arrêté, dès lors qu'est jointe à
la demande de permis de construire, une attestation par laquelle le lotisseur
certifie, sous sa responsabilité, que les plateformes des voies ainsi que ceux
des réseaux compris sous celles-ci ont été réalisées. Le constructeur veille
sous sa responsabilité à ce que l'activité liée à son chantier de construction
ne cause pas de dommage aux travaux d'aménagement déjà réalisés par le lotisseur
et ne gêne pas leur achèvement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006175883
---
###### Instruction des demandes
- [Dispositions applicables dans l'ensemble des communes](dispositions_applicables_dans_l_ensemble_des_communes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188140
---
###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
- [Article R*315-19](article_r315-19.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818622
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818622.xml
---
###### Article R*315-19
Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et 3 du présent article, le délai
d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 315-15 et R.
315-16 ou le cas échéant, à l'article R. 315-17 est fixé à trois mois lorsque le
nombre de lots destinés à l'implantation des bâtiments, faisant l'objet de la
demande n'est pas supérieur à cinq et à cinq mois dans les autres cas.<br />
Le délai est majoré de deux mois lorsque le projet de lotissement est soumis à
une enquête publique.<br />
A moins qu'il ne soit supérieur par application des alinéas ci-dessus, le délai
d'instruction est fixé uniformément à cinq mois lorsque le projet est soumis à
l'avis des services, autorités ou commissions disposant pour cela d'un délai
supérieur à un mois en application de l'article R. 315-18 ou lorsque le projet
est soumis à l'avis d'une commission nationale.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
###### Section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006817270
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817270.xml
---
###### Article R123-35-1
Lorsqu'elle est prescrite en application de l'article L. 123-7-1 par le
commissaire de la République, la modification ou la révision d'un plan
d'occupation des sols approuvé a lieu suivant les modalités ci-après
définies.<br />
Le commissaire de la République met en demeure, par arrêté, le maire de modifier
ou de réviser le plan d'occupation des sols dans les conditions définies selon
les cas aux articles R. 123-34 ou<br />
R. 123-35.<br />
Lorsque cette mise en demeure a pour objet de permettre la réalisation d'un
nouveau projet d'intérêt général, elle est accompagnée de la communication
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-9.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté prévu au
deuxième alinéa, la modification ou la révision n'a pas été approuvée, la
modification ou la révision du plan d'occupation des sols peut, selon le cas,
être prise à l'initiative du commissaire de la République ou prescrite par ce
dernier. L'arrêté du commissaire de la République prescrivant la mise en
révision du plan d'occupation des sols est publié au recueil des actes
administratifs du département. Mention en est insérée en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
Le projet de modification ou de révision élaboré par le commissaire de la
République est soumis par ce dernier à une enquête publique dans les formes
prévues à l'article R. 123-11, le commissaire de la République étant toutefois
substitué au maire pour l'application de cet article. Ce projet, accompagné des
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que du
rapport du service de l'Etat chargé de conduire l'instruction, est soumis
ensuite par le commissaire de la République au conseil municipal qui doit se
prononcer dans un délai de deux mois. La délibération du conseil municipal est
réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.<br />
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédant a été recueilli ou est réputé
acquis, la modification ou la révision du plan d'occupation des sols, tenant
éventuellement compte des résultats de l'enquête et de cet avis est approuvée
par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fait l'objet des mesures
de publicité et d'information du public fixées au quatrième alinéa du présent
article et à l'article R. 123-14.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_v)
- [CHAPITRE 5 : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_5)
- [CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006158891
---
##### CHAPITRE 5 : Lotissements et divisions de propriété
- [Section 3 : instruction des demandes](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176067
---
###### Section 3 : instruction des demandes
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188220
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
- [Article R*315-21-1](article_r315-21-1.md)

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188100
- [Article R*315-15](article_r315-15.md)
- [Article R*315-16](article_r315-16.md)
- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
- [Article R*315-19](article_r315-19.md)
- [Article R*315-20](article_r315-20.md)
- [Article R*315-21-1](article_r315-21-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818623
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818623.xml
---
###### Article R*315-19
Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de lotir, dont le point de
départ est prévu aux articles R. 315-15 et R. 315-16, ou le cas échéant à
l'article R. 315-17, est fixé à trois mois. Il est toutefois porté à cinq mois
lorsque le projet de lotissement donne lieu à enquête publique, est soumis à
l'avis de services, autorités ou commissions disposant d'un délai supérieur à un
mois en application de l'article R. 315-18, ou que l'avis d'une commission
nationale doit être recueilli.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818678
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818678.xml
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006818679
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818679.xml
---
###### Article R*315-21-1
@ -24,6 +24,10 @@ c) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain.<br />
d) Lorsque le projet est situé dans un territoire en instance de classement ou
classé en réserve naturelle. e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des
catégories d'aménagements, d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en
application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
classé en réserve naturelle.<br />
e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des catégories d'aménagements,
d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application du décret n°
85-453 du 23 avril 1985.<br />
f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 315-33.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188103
- [Article R*315-27](article_r315-27.md)
- [Article R*315-28](article_r315-28.md)
- [Article R*315-29](article_r315-29.md)
- [Article R*315-29-1](article_r315-29-1.md)
- [Article R*315-30](article_r315-30.md)
- [Article R*315-31](article_r315-31.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817924
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817924.xml
---
###### Article R*315-29-1
La surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée est répartie entre
les différents lots soit par l'autorité compétente à l'occasion de la délivrance
de l'autorisation de lotir, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de
la location des lots.<br />
Lorsque la répartition est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux
attributaires de lots, en vue de sa mention dans l'acte de vente ou de location,
l'indication de la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.<br />
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de
plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle
qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant
l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement
entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient
d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175807
###### Section 5 : Cession des lots et édification des constructions
- [Article R*315-32](article_r315-32.md)
- [Article R*315-33](article_r315-33.md)
- [Article R*315-34](article_r315-34.md)
- [Article R*315-36](article_r315-36.md)
- [Article R*315-36-1](article_r315-36-1.md)
- [Article R*315-38](article_r315-38.md)
- [Article R*315-39](article_r315-39.md)
- [Article R*315-39-1](article_r315-39-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818683
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818683.xml
---
###### Article R*315-32
Sous réserve de l'application de l'article R. 315-33, aucune mutation entre vifs
ou location concernant des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un
lotissement ne peut être effectuée avant l'intervention de l'arrêté autorisant
le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit
arrêté.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818685
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818685.xml
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818686
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818686.xml
---
###### Article R*315-33
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-32, l'arrêté d'autorisation
de lotir ou un arrêté ultérieur pris dans les conditions prévues au paragraphe 2
ou 3 de la section IV du présent chapitre peut prévoir la faculté pour le
lotisseur de procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de
tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses
suivantes :<br />
L'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur pris dans les conditions
prévues au paragraphe 2 ou 3 de la section IV du présent chapitre autorise sur
sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des
hypothèses suivantes:<br />
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la
dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du
@ -23,7 +22,7 @@ revêtement définitif desdites voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de
leurs bordures, la mise en place des équipements dépendants de ces trottoirs
ainsi que les plantations prescrites.<br />
Dans ce cas, cette dérogation est subordonnée à l'engagement du demandeur de
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de
terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est
pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué,
d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production
@ -33,9 +32,8 @@ autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé
l'autorisation de lotir.<br />
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie
conformément à l'article R.315-34.<br />
conformément à l'article R. 315-34.<br />
Dans ce cas, l'arrêté accordant cette dérogation fixe la date à laquelle
l'organisme garant prévu à l'article R. 315-34 devra mettre les sommes
nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes
visées à l'article R. 315-37.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à
l'article R. 315-34 devra mettre les sommes nécessaires au financement des
travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 315-37.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817935
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R36BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817935.xml
---
###### Article R*315-36-1
Lorsque l'autorisation prévue à l'article R. 315-33 a été délivrée au vu d'une
garantie d'achèvement, la requête mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
315-36 est présentée conjointement par le bénéficiaire de l'autorisation et par
l'organisme garant. Ceux-ci justifient qu'ils ont préalablement informé les
acquéreurs des lots de leur intention de requérir l'autorité compétente, en leur
précisant que la délivrance du certificat est sollicitée pour obtenir, en
application du premier alinéa de l'article R. 315-38, la levée de la garantie
d'achèvement des travaux correspondants et en joignant à cette information le
texte des articles R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818691
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818691.xml
---
###### Article R*315-36
L'autorité compétente délivre sur papier libre, sans frais et en double
exemplaire, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai
maximum d'un mois à compter de cette requête, un certificat constatant qu'en
exécution des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ont été achevés selon le
cas :<br />
a) Soit l'ensemble des travaux du lotissement ;<br />
b) Soit l'ensemble de ces travaux, exception faite des travaux de finition
lorsque l'exécution différée de ces derniers a été autorisée en application de
l'article R. 315-33 a ;<br />
c) Soit les travaux de finition mentionnés au b ci-dessus.<br />
En cas d'inexécution de tout ou partie des prescriptions imposées, le requérant
est avisé dans le même délai par l'autorité compétente des motifs pour lesquels
le certificat mentionné au premier alinéa ne peut être délivré.<br />
A défaut de réponse dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, le
bénéficiaire de l'autorisation peut requérir, par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat.<br />
La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans le mois de cette
réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est
intervenue, le certificat est réputé accordé. Mention de ce certificat ou de son
obtention tacite doit figurer dans l'acte portant mutation ou location.<br />
Le certificat prévu au premier alinéa ci-dessus est délivré dans les conditions
prévues aux paragraphes 2 ou 3 de la section 4 du présent chapitre. Le dossier
de l'autorisation de lotissement est transmis à l'autorité compétente à la date
de la requête, si cette autorité est différente de celle qui a délivré
l'autorisation de lotir.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R39BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817937.xml
---
###### Article R*315-39-1
L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut
être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36.<br />
Toutefois, lorsque le lotisseur a été autorisé, en application des dispositions
de l'article R. 315-33 b, à procéder à la vente ou à la location des lots avant
exécution des travaux, l'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être
délivrée dans les six mois précédant la date fixée en application de l'article
R. 315-33 b dès lors qu'est jointe à la demande une attestation par laquelle le
lotisseur certifie, sous sa responsabilité, que les plates-formes des voies
desservant le terrain faisant l'objet de la demande et les réseaux compris sous
celles-ci ont été réalisés.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818696
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818696.xml
---
###### Article R*315-39
Une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être accordée que pour
un projet conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotir
éventuellement modifié dans les conditions mentionnées aux articles L. 315-3, L.
315-4 et L. 315-7.<br />
Lorsque le projet respecte les dispositions d'urbanisme du plan d'occupation des
sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou, à défaut, les règles
générales d'urbanisme édictées aux articles R. 111-2 à R. 111-24, en vigueur au
jour de l'autorisation de lotir, l'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol
ne peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement. Le présent alinéa
s'applique aux décisions intervenues avant l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter de la date d'achèvement du lotissement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006128601
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006128595
---
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [TITRE I : Certificat d'urbanisme](titre_i)
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE III : Permis de démolir](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](titre_iv)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [TITRE VIII : Sanctions.](titre_viii)

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175935
- [Article R421-3-2](article_r421-3-2.md)
- [Article R421-3-3](article_r421-3-3.md)
- [Article R421-3-4](article_r421-3-4.md)
- [Article R421-3-5](article_r421-3-5.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819626
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819626.xml
---
###### Article R421-3-5
Lorsqu'il s'agit de constructions à édifier sur un terrain inclus dans un
lotissement où la surface hors oeuvre nette a été répartie par le lotisseur en
application du deuxième alinéa de l'article R. 315-29-1, la demande de permis de
construire est accompagnée de la justification de la surface hors oeuvre nette
attribuée au terrain. "

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188169
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-26-1](article_r421-26-1.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819643
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R26BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819643.xml
---
###### Article R*421-26-1
Dans le cas prévu à l'article 18 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, où le
projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une
agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans
un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de
plus de trente logements, le président de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
dans les conditions prévues à l'article R. 421-26.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006143434
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143416
---
#### TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
#### Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
- [CHAPITRE I : Clôture](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)

View file

@ -8,10 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158907
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-7-1](article_r441-7-1.md)
- [Article R*441-7-3](article_r441-7-3.md)
- [Article R*441-7-4](article_r441-7-4.md)
- [Article R*441-7-5](article_r441-7-5.md)
- [Article R*441-11](article_r441-11.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819478
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819478.xml
---
###### Article R*441-12
L'autorisation d'édifier une clôture accordée au titre de l'une des dispositions
législatives indiquées ci-après tient lieu de l'autorisation exigée par
l'article L. 441-2 :<br />
Articles 9, 12 ou 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques ;<br />
Articles 9, 12, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ;<br />
Article 21, 23 ou 27 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
nature.<br />
Article L. 313-2 du présent code.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'au cas où l'autorisation
exigée par l'article L. 441-2 est délivrée au nom de l'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819480
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819480.xml
---
###### Article R*441-13
Conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983, l'autorisation d'édifier une clôture prévue à l'article L. 441-2 tient
lieu de l'autorisation spéciale exigée pour les travaux projetés dans le
périmètre des zones de protection du patrimoine architectural et urbain
instituées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983.<br />
Dans ce cas, la décision est prise dans les conditions prévues à l'article R.
421-38-6-II.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820234
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820234.xml
---
###### Article R*441-7-1
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, la décision
est prise par le maire, au nom de la commune, ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet
établissement.<br />
Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la
présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
421-2-1 du présent code.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820238
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820238.xml
---
###### Article R*441-7-3
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est
transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération
intercommunale, au maire de la commune.<br />
En cas d'autorisation tacite, le commissaire de la République reçoit, sans
délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820240
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820240.xml
---
###### Article R*441-7-4
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
décision est prise par le maire au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par
le commissaire de la République dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;<br />
2° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 441-6-3 est nécessaire ; dans ce cas, la
décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation
accordée ;<br />
3° Lorsque le projet se situe dans un périmètre déterminé où le commissaire de
la République exerce les pouvoirs de police généralement impartis au maire par
l'article L. 131-2 du code des communes, notamment dans le cas prévu à l'article
L. 213-2 du code de l'aviation civile ;<br />
4° Lorsque l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation entre
dans le champ d'application de l'article 50 du code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure et des textes pris pour son application ;<br />
5° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820242
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820242.xml
---
###### Article R*441-7-5
Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006158857
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158823
---
##### CHAPITRE II : Installations et travaux divers

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176003
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175950
---
###### Section 3 : Instruction de la demande

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820251
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820251.xml
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006820252
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820252.xml
---
###### Article R442-4-7
Le service chargé de l'instruction de la demande procède au nom de l'autorité
compétente pour statuer à cette instruction et recueille auprès des personnes
publiques, services et commissions intéressés par le projet de clôture les
accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<br />
publiques, services et commissions intéressés par le projet d'installations ou
de travaux les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en
vigueur.<br />
Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation
des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188243
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R*442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-11
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819497
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819497.xml
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819498
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819498.xml
---
###### Article R442-6
@ -34,8 +34,8 @@ Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation pa
la commune d'équipements nouveaux non prévus.<br />
Lorsque la prescription spéciale imposée en vertu des alinéas précédents
consiste en la création de clôtures, cette prescription tient lieu de
l'autorisation exigée par l'article L. 441-2.<br />
consiste en la création de clôtures celles-ci sont édifiées sans déclaration
préalable.<br />
L'autorisation peut n'être ordonnée que pour une durée limitée ou à titre
précaire. Dans ce cas, elle peut être subordonnée à l'engagement du

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143462
#### TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
- [Article R*490-1](article_r490-1.md)
- [Article R*490-2](article_r490-2.md)
- [Article R*490-5](article_r490-5.md)
- [Article R*490-6](article_r490-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819584.xml
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819585.xml
---
###### Article R*490-2
@ -16,16 +16,9 @@ l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une
collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
La convention prévue à l'alinéa précédent concerne obligatoirement l'ensemble
des autorisations et actes délivrés sur le territoire de la commune pendant la
durée de la convention et relevant de la compétence de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des
parties à l'issue d'un préavis de six mois.<br />
Elle s'applique à toutes les demandes déposées durant sa période de validité.<br />
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou
actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la
déclaration au projet de décision.<br />

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143432
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- [Autorisation de clôture](autorisation_de_cloture)
- [Clotures.](clotures)
- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-05-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006158923
---
##### Clotures.
- [Article R*441-7-2](article_r441-7-2.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820236
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820236.xml
---
###### Article R*441-7-2
L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une
clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention
certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article
L. 421-2-4 du présent code.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006158855
---
##### Installations et travaux divers
- [Procédure d'autorisation](procedure_d_autorisation)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176001
---
###### Procédure d'autorisation
- [Décision](decision)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188202
---
###### Décision
- [Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé](dispositions_particulieres_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_n_a_pas_ete_approuve)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006195223
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###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
- [Article R*442-6-4](article_r442-6-4.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820244
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820244.xml
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###### Article R*442-6-4
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
décision est prise par le maire au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par
le commissaire de la République dans les cas énumérés ci-après :<br />
1° Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;<br />
2° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
au troisième alinéa de l'article R. 441-6-5 est nécessaire ; dans ce cas, la
décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation
accordée ;<br />
3° Lorsque l'installation ou le travail qui fait l'objet de la demande
d'autorisation requiert l'avis ou l'avis conforme des services, personnes
publiques ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques,
du ministre chargé des sites, du ministre chargé des zones de protection du
patrimoine architectural et urbain ou du ministre chargé de la protection de la
nature, à l'exception du cas des sites inscrits ;<br />
4° Lorsque l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation entre
dans le champ d'application de l'article 50 du code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure et des textes pris pour son application ;<br />
5° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Permis de démolir](permis_de_demolir)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions communes au titre III du livre 1er au chapitre V du titre 1er du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.](dispositions_communes_au_titre_iii_du_livre_1er_au_chapitre_v_du_titre_1er_du_livre_iii_et_aux_titres_i_a_iv_et_vi_du_present_livre)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006143412
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#### Dispositions communes au titre III du livre 1er au chapitre V du titre 1er du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
- [Article R*490-2](article_r490-2.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175927
###### Procédure d'autorisation
- [Décision](decision)
- [Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.](formalites_posterieures_a_la_delivrance_de_l_autorisation)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188164
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###### Décision
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158788
##### Régime général
- [Décision](decision)
- [Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.](formalites_posterieures_a_la_delivrance_du_permis_de_construire)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176104
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###### Décision
- [Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](dispositions_particulieres_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_n_a_pas_ete_approuve)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188247
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###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-36](article_r421-36.md)

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@ -1,68 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-22
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819135
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819135.xml
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###### Article R*421-36
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise
par le commissaire de la République dans les cas suivants :<br />
1° Pour les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région ou du
département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi
que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
2° Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque
la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1000
mètres carrés au total ;<br />
3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'article R.
421-47 ;<br />
4° Lorsqu'est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à
l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou l'obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipements publics ou celle de céder gratuitement du terrain en
vertu des dispositions du présent code à une collectivité publique autre que la
commune intéressée ;<br />
5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ;<br />
6° Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;<br />
7° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer ;<br />
8° Dans les cas prévus au 1° de l'article R. 490-3 et à l'article R. 490-4 ;<br />
9° Pour les constructions comprises dans les zones délimitées par le plan
d'exposition au bruit d'un aérodrome approuvé par arrêté du commissaire de la
République ;<br />
10° Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit
être autorisé en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
11° Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, sauf si la construction se
trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du
maire, au nom de l'Etat ;<br />
12° Pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé à compter de sa
délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de mise en valeur ait
été rendu public ;<br />
13° Pour les constructions qui, en raison de leur emplacement à proximité d'un
ouvrage militaire, sont soumises à l'autorisation du ministre chargé des armées,
en vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du
11 juillet 1933 ;<br />
14° Pour les constructions qui, en raison de leur situation à l'intérieur d'un
polygone d'isolement, sont soumises à l'autorisation du ministre chargé des
armées en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929.