Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721393 Identifiant: LEGIARTI000034739148
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###### Article R104-12 ###### Article R104-12
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