Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823263
NOR: DEVU0762082D
Ancien identifiant: 1DE0071327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/32/JORFTEXT000000823263.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent 75aa479c23
commit 8f66066924
10 changed files with 142 additions and 0 deletions

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188186
- [Article R*423-25](article_r423-25.md)
- [Article R*423-26](article_r423-26.md)
- [Article R*423-27](article_r423-27.md)
- [Article R*423-28](article_r423-28.md)
- [Article R*423-29](article_r423-29.md)
- [Article R*423-30](article_r423-30.md)
- [Article R*423-31](article_r423-31.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819926
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819926.xml
---
###### Article R*423-28
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est
également porté à six mois :<br />
a) Lorsqu'un permis de construire, d'aménager ou de démolir porte sur un
immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un
immeuble classé au titre des monuments historiques ;<br />
b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans
le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde
et de mise en valeur n'est pas approuvé ;<br />
c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un
établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
d) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble
de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même
code.

View file

@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-67](article_r423-67.md)
- [Article R*423-68](article_r423-68.md)
- [Article R*423-69](article_r423-69.md)
- [Article R*423-70](article_r423-70.md)
- [Article R*423-71](article_r423-71.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006819981
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R70AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819981.xml
---
###### Article R*423-70
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel
le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R.
111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant
l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de cinq
mois.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006819983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R71AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819983.xml
---
###### Article R*423-71
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le
préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de
l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation est de cinq mois.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158845
- [Section 3 : Répartition de la surface constructible entre les différents lots](section_3)
- [Section 4 : Cession des lots et édification des constructions](section_4)
- [Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement](section_5)
- [Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement](section_6)
- [Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006175994
---
###### Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement
- [Article R*442-21](article_r442-21.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820131
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820131.xml
---
###### Article R*442-21
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager
sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10
et L. 442-11 sauf lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la
rattacher à un lot contigu.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158848
- [Article R462-4](article_r462-4.md)
- [Article R462-5](article_r462-5.md)
- [Article R462-6](article_r462-6.md)
- [Article R462-7](article_r462-7.md)
- [Article R462-8](article_r462-8.md)
- [Article R462-9](article_r462-9.md)
- [Article R462-10](article_r462-10.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006820148
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820148.xml
---
###### Article R462-7
Le récolement est obligatoire :<br />
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou
lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de
l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il
est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le
cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du
ministre chargé des sites ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R.
123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements
recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant
vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a
été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de
l'environnement, soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve
naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;<br />
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des
risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par
un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier.
Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention
n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou
parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de
déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la
destination de celle-ci.